Vertaling van "certaines dépenses électorales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du projet de loi proposé par les libéraux, les grands partis, c'est-à-dire ceux qui ont 12 candidats ou plus, ou les partis inscrits auront le droit de recevoir la liste électorale officielle, d'émettre des reçus d'impôt, d'obtenir un remboursement de certaines dépenses électorales et de profiter de temps d'antenne au réseau national de télévision, à des tarifs préférentiels, aux heures de grande écoute.
Under the bill proposed by the Liberals, large parties with 12 or more candidates or registered parties would have the right to receive final electors lists, issue tax receipts, reimbursement of partial election expenses, broadcasting time on national TV and preferential rates during prime time.

Les vérifications sont importantes, car certaines dépenses électorales encourues par les partis peuvent être remboursées, et les Canadiens méritent que l'on veille davantage à ce que l'argent des contribuables qui vient appuyer le système démocratique est seulement dépensé dans les bonnes circonstances, et seulement dans le respect de nos lois électorales.
These audits are important, as some electoral expenses by parties can be reimbursed, but Canadians should have better assurances that taxpayer money to support our democratic system is only being spent under the right circumstances, and only when the expenses are in full compliance with our electoral laws.

Monsieur le Président, la semaine dernière, le Parti conservateur du Canada a plaidé coupable alors qu'il était accusé d'avoir dépassé les limites des dépenses électorales, négligé de déclarer certaines dépenses électorales et violé la Loi électorale du Canada.
Mr. Speaker, last week the Conservative Party of Canada pleaded guilty to exceeding campaign spending limits, failing to report election expenses, and violating the Canada Elections Act.

20. estime toutefois que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses soient dans une certaine mesure ciblées l'année en question;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

En fait, seules la plus grande transparence en matière de financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt et de dépenses électorales et l'application de certaines restrictions aux activités commerciales des représentants de ces entités peuvent garantir que ceux-ci agissent à l'abri des conflits d'intérêts (potentiels).
In fact, only utmost transparency in financing of social partners and interest groups, election spending and certain restrictions on business activities of representatives of these entities can ensure that they act free of (potential) conflicts of interests.

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'un différend administratif, vieux de cinq ans, sur la question de savoir si certaines dépenses électorales sont définies comme étant des dépenses locales ou nationales.
Mr. Speaker, as I have said, this is an administrative dispute for five years over the question of whether certain election expenses are defined as local or national.

À l'ordre du jour: conformément à l'alinéa 108(3)h)(vi) du Règlement, nous étudions les activités du Parti conservateur du Canada durant la campagne électorale de 2006 concernant certaines dépenses électorales et les normes en matière d'éthique des titulaires de charge publique.
The order of the day is pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), a study of the activities of the Conservative Party of Canada during the 2006 election campaign in relation to certain election campaign expenses and the ethical standards of public office holders.