Traduction de «certaines dépenses lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

avis consultatif sur Certaines dépenses des Nations Unies
Opinion on Certain Expenses of the United Nations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

procédure de remboursement en faveur du budget général pour certaines catégories de dépenses
provision for certain categories of expenditure to be repaid to the general budget

Analyse comparative des dépenses en recherche-développement dans l'industrie pharmaceutique au Canada et dans certains pays étrangers
A Comparison of Pharmaceutical R&D Spending in Canada and Selected Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition, certaines dépenses engagées dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 devraient pouvoir bénéficier d'une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la nouvelle période de programmation lorsqu'il reste des paiements à effectuer.
To ensure legal certainty in the transition, certain expenditure undertaken pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005 should be eligible for a European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) contribution in the new programming period where there are still payments to be made.

a) il est entendu qu’aucune disposition du paragraphe 3 n’oblige un État contractant à accorder une déduction totale pour certaines dépenses lorsque, en vertu de sa législation fiscale, ces dépenses sont limitées lors du calcul des bénéfices ni à accorder une déduction pour toute dépense qui, en vertu de sa nature, n’est pas généralement admise en déduction en vertu de la législation fiscale de cet État;
(a) as regards paragraph 3, it is understood that nothing contained therein shall require a Contracting State to allow the total deduction of certain expenses when they are limited in some way in the determination of profits under its domestic tax legislation or to allow the deduction of any expenditure which, by reason of its nature, is not generally allowed as a deduction under the taxation laws of that State;

L’organisme payeur peut suspendre l’aide liée à certaines dépenses lorsqu’un cas de non-conformité résultant d’une sanction administrative est constaté.
The paying agency may suspend the support relating to certain expenditure where a non-compliance resulting in an administrative penalty is detected.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Lorsque les dépenses publiques allouées au programme opérationnel sont limitées, il convient que l'État membre ait la possibilité de recourir davantage à des règles ou à des organismes nationaux pour effectuer certaines fonctions liées aux modalités de contrôle et d'audit et que la Commission précise en conséquence les vérifications, les audits d'opérations et les obligations pouvant être exécutées conformément aux règles nationales et par des organismes nationaux.
Where the public expenditure allocated to the operational programme is limited, it is appropriate that there should be an option for the Member State to rely more on national bodies and rules for carrying out certain functions related to the control and audit arrangements and that the Commission should therefore specify which verifications, which audits of operations and which obligations may be carried out and executed according to national rules and by national bodies.

Somme de l’ensemble des coûts totaux présentés au tableau 1 qui sont attribués à cette zone de redevance (lorsque certains services de navigation aérienne sont externalisés, les coûts à prendre en compte sont les dépenses annuelles).
As the sum of all total costs presented in Table 1 which are allocated to this charging zone (when certain air navigation services are outsourced, the cost to be taken into account shall be the cost of the annual expenditure).

Lorsqu'elle considère que certaines dépenses n'ont pas été effectuées en conformité avec la réglementation communautaire, la Commission récupère les sommes correspondantes auprès de l'État membre concerné.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.

Lorsque la Commission estime que certaines dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règlements communautaires, elle récupère les sommes en question auprès des États membres.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.

On pourrait procéder ainsi pour des projets de loi qui visent certaines dépenses, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle politique dont il n'a pas été question pendant la campagne électorale.
It could possibly be done on some of the bills that reference expenditures where it is a new policy, one that has not gone through the electoral process.

et je veux le déclarer publiquement. Si on regarde toutes les dépenses, lorsqu'on parle d'investir 15c. dans un fonds, lorsqu'on parle de partager 2 987 tonnes du quota traditionnel, et si on prend toutes les dépenses du bateau et du partage, dans certains cas, monsieur le président, il vaut mieux être un pêcheur de homards qu'un crabier lorsqu'on va à la banque.
and I want to be on record with this, that when you look at all the expenses, when you look at putting 15¢ in a fund, when you look at sharing 2,987 tonnes of the traditional quota, and when you take all the expenses of the boat and the sharing, in those instances, Mr. Chairman, you're better off being a lobster fisherman than a crabber, when you go to the bank.