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Dépense fiscale
Dépenses fiscales
Manque à gagner fiscal
Moins-value fiscale

Vertaling van "certaines dépenses fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]

tax expenditure


participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy


dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure




avis consultatif sur Certaines dépenses des Nations Unies

Opinion on Certain Expenses of the United Nations


Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines




procédure de remboursement en faveur du budget général pour certaines catégories de dépenses

provision for certain categories of expenditure to be repaid to the general budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition ...[+++]

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stress ...[+++]


Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.

However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.


Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [4 ...[+++]

How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].


Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.


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3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales ...[+++]

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prev ...[+++]


Troisièmement, évaluer l’efficacité de la dépense fiscale et, en particulier, de certaines baisses d’impôts qui ne sont pas étrangères à la baisse des recettes fiscales.

The third is to assess the efficiency of tax expenditure and, in particular, of certain tax reductions which are related to the fall in tax revenue.


Les autorités françaises font valoir, à cet égard, de manière identique, dans le cadre de leurs observations du 3 mai 2004, que c'est dans un contexte marqué par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés en France et par la volonté de réduire la dépense fiscale que, en complément du différé d'imposition lié à l'amortissement, il a été prévu que le GIE puisse bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de la plus-value de cession du bien.

The French authorities likewise pointed out in this connection in their comments of 3 May 2004 that it was with a view to ending the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reducing tax expenditure that provision had been made for the possibility of EIGs benefiting, subject to certain criteria, not only from depreciation-related tax deferment, but also from exemption from capital gains tax on the asset transfer.


L'assainissement repose dans une certaine mesure sur les résultats de la lutte contre l'évasion fiscale, qui n'est que partiellement soutenue par les réformes de l'administration fiscale, tandis que les réductions annoncées des dépenses sont partiellement compensées par des plans d'augmentation des salaires et des transferts sociaux.

Consolidation relies to some extent on the results from the fight against tax evasion, which is only partly supported by reforms in tax administration, while the planned cutbacks in expenditure are partly offset by plans to increase wages and social transfers.


11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; rec ...[+++]

11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member States; recommends that an examination be made of the ways in which tax cuts decrease the tax burden on labour, and how they contribute to the creation of regular jobs, maintaining a moderate wage policy and harmony between the social partners, and ensuring that ...[+++]


11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; rec ...[+++]

11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member-States; recommends that tax cuts should be looked at how they decrease the tax burden on labour and how they contribute to the creation of jobs, maintaining moderate wage policy and harmony between the social partners;




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Date index: 2021-02-13
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