Traduction de «certaines délégations soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines délégations préfèrent que soit maintenue l'actuelle structure de direction de l'AESM, tandis que plusieurs États membres sont favorables à une adaptation, à condition que la compétence du conseil d'administration de l'agence soit pleinement respectée, de manière à ce que les États membres aient voix au chapitre dans les décisions prises par l'agence, en particulier en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur exécutif.
Some delegations prefer to maintain the present governance structure, while several member states support adapting it, on condition that the competence of the agency's administrative board is fully respected, so as to ensure that member states have their say in EMSA's decision taking, in particular when it comes to the appointment procedure for the executive director.

Un grand nombre de délégations ont soutenu l'option 2 telle qu'elle a été proposée initialement par la Commission dans sa communication; cependant, certaines délégations soit ont exprimé leur intérêt pour l'option 3, soit pourraient envisager de combiner certains éléments de l'option 3 avec l'option 2.
A large number of delegations supported option 2 as initially proposed by the Commission in its Communication; however some delegations either expressed their interest in option 3 or could envisage combining certain elements of option 3 with option 2;

Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.
When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.

le niveau auquel il faudrait fixer le TAC pour que le plan de reconstitution du cabillaud soit le plus efficace: tandis que la Commission pourrait envisager une réduction importante du niveau du TAC pour le cabillaud, certaines délégations ont indiqué qu'elles pourraient soutenir une réduction du TAC actuel, et d'autres ont exprimé leurs préoccupations et se sont déclarées favorables à une reconduction du TAC existant; les adaptations à apporter à l'effort global de pêche en 2006: certaines délégations ont appuyé l'idée d'une limitation de l'effort de pêche fondée sur les engins utilisés pour cibler le cabillaud ou sur certains navires plutôt que sur la réduction supplémentaire du nombre de jours de mer qui est envisagée.
the level of TAC most appropriately representing the cod recovery plan: as a significant reduction of the TAC level for cod may be envisaged by the Commission, some delegations indicated that they could support a reduction of the current TAC for cod, others expressed their concerns and favoured a roll-over of the existing level of TAC; the appropriate adjustment to overall fishing effort in 2006: some delegations supported a limitation of the fishing effort based on the fishing gears used to target cod catches or on specific vessels rather than on the envisaged further reduction of the number of days at sea.

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

Certaines délégations nationales ont fait part de leur crainte que cette clause soit un frein au développement du secteur concerné compte tenu de la longueur de certains trajets et du temps nécessaire à leur exploitation.
Some national delegations expressed fears that this provision would act as a brake on development in the sector in view of the length of certain routes and the time necessary for their operation.

Cette disposition a été prévue car certaines délégations souhaitaient que cette compétence soit limitée aux hautes juridictions.
The reason for this provision is that some delegations wanted jurisdiction restricted to the highest courts.

À l'époque, certaines délégations redoutaient que le marché ne soit perturbé par le fait que les succursales d'établissement de crédit établies dans un État membre d'accueil offriraient des niveaux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements de crédit de cet État membre d'accueil.
At that time, some delegations were particularly concerned that "market disturbances" could be caused by branches of credit institutions established in a host Member State offering levels of cover higher than those offered by domestic credit institutions.

Or, pour l'instant, soit pour des raisons tactiques, soit pour d'autres raisons, l'unanimité demeure à la demande de certaines délégations pour des compétences comme les grands réseaux d'infrastructures, l'environnement ou la recherche.
For the time being, however, either for tactical reasons or for other reasons, unanimity is still required o at the request of certain delegations m for powers in matters such as major infrastructure networks, the environment or research.