Vertaling van "certaines décisions gouvernementales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

décisions gouvernementales
governmental decisions

gratuité accordée par décision gouvernementale
free rate as a result of government decision

prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]
government decision making [ governmental decision making ]

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Structure de la prise des décisions gouvernementales
Structure of the Policy - Making Process

Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial
Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions (An)

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'aime pas l'idée de la suprématie du Parlement qui peut remettre en question certaines décisions gouvernementales.
It does not like the idea of parliamentary supremacy in being able to question the government on some of these things.

Le sénateur Day: À votre avis, est-ce que le public canadien serait mieux servi si certaines décisions gouvernementales, et par conséquent, certains règlements, interdisaient ce type d'intégration verticale?
Senator Day: Would the Canadian public, in your view, be better served if there were some public policy decisions and, therefore, some regulations that prevented this vertical type of integration?

Le projet de loi renferme des modifications importantes qui élimineraient certaines décisions gouvernementales patriarcales en matière de propriété foncière. Elles permettraient aussi aux bandes d'aller de l'avant pour ce qui est d'exploiter des possibilités économiques intéressantes.
The legislation has important amendments that would take away some of the government's patriarchal land ownership rulings and let the bands move forward in terms of some important economic opportunities.

– (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belder, parce que, en dépit des nombreux problèmes liés à la politique intérieure et étrangère de l’Iran, comme, par exemple, l’éventuel recours aux armes nucléaires, le manque de transparence de certaines décisions gouvernementales et, dans certains cas, le non-respect des droits de l’homme fondamentaux, je ne pense pas qu’une politique basée exclusivement sur des sanctions puisse véritablement porter ses fruits.
– (IT) I voted for the report by Mr Belder because, despite the numerous problems related to Iran’s domestic and foreign policy such as, for example, the possible use of nuclear weapons, the lack of transparency in certain government decisions, and, in some cases, the failure to respect fundamental human rights, I believe that a policy based exclusively on sanctions cannot bring great benefits.

Ces modalités de financement dépendent de certaines conditions, à savoir: si la Fondation IFRS et l'IASB mettent en œuvre les propositions de l'Union au sujet de leur gouvernance; si les concepts comptables de l'Union, notamment en ce qui concerne la "prudence" et l'exigence d'une "image fidèle", sont convenablement examinés au cours de la révision du cadre conceptuel; et, dans le cas où il déciderait de ne pas inclure ces concepts dans le cadre conceptuel révisé, si l'IASB fournit les motifs de sa décision, y compris en publiant en détail les pays, les organisations non gouvernementales, les entreprises ou les autres parties qui ont manifesté leur opposition à ces concepts.
Those funding arrangements depend on whether the IFRS Foundation and IASB implement the proposals of the Union regarding their governance; whether the Union accounting concepts, in particular with regard to 'prudence' and the requirement for the 'true and fair view' are appropriately considered in the revision of the Conceptual Framework; whether the IASB decides not to include those concepts in the revised Conceptual Framework; and whether the IASB provides reasons for its decision, including publishing the details of the jurisdictions, non-governmental organisations, undertakings or other stakeholders, which objected to those concepts.

Ces modalités de financement dépendent de certaines conditions, à savoir: si la Fondation IFRS, l'IASB et l'EFRAG mettent en œuvre les propositions de l'Union au sujet de leur gouvernance; si les concepts comptables de l'Union, notamment en ce qui concerne la "prudence" et l'exigence d'une "image fidèle", sont convenablement examinés au cours de la révision du cadre conceptuel; et, dans le cas où il déciderait de ne pas inclure ces concepts dans le cadre conceptuel révisé, si l'IASB fournit les motifs de sa décision, y compris en publiant en détail les pays, les organisations non gouvernementales, les entreprises ou les autres parties qui ont manifesté leur opposition à ces concepts.
Those funding arrangements depend on whether the IFRS Foundation, IASB and EFRAG implement proposals of the Union regarding their governance; whether the Union accounting concepts, in particular with regard to 'prudence' and the requirement for the 'true and fair view', are appropriately considered in the revision of the Conceptual Framework; whether the IASB decides not to include them in the revised Conceptual Framework; and whether the IASB provides reasons for its decision, including publishing the details of the jurisdictions, NGOs, undertakings or other stakeholders, which objected to those concepts.

(21) La convention d'Århus garantit aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit de participer à l'élaboration de certains plans et programmes en rapport avec l'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement, tandis que les personnes constituant le public doivent pour cela avoir été touchées par les décisions ou les omissions ou avoir un intérêt à faire valoir à l'égard de celles-ci.
(21) The Århus Convention grants non-governmental organisations promoting environmental protection the right to participate in the drawing-up of certain plans and programmes relating to the environment and access to justice in environmental matters whereas other members of the public have to be affected by or have an interest in the decisions or omissions.

(20 bis) La convention d'Århus garantit aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit de participer à l'élaboration de certains plans et programmes en rapport avec l'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement, tandis que les personnes constituant le public doivent pour cela avoir été touchées par les décisions ou les omissions ou avoir un intérêt à faire valoir à l'égard de celles-ci.
(20a) The Århus Convention grants non-governmental organisations promoting environmental protection the right to participate in the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment and access to justice in environmental matters whereas other members of the public have to be affected by or have an interest in the decisions or omissions.

Je ne sais pas si cela servira un jour, mais que de détails sur certaines décisions gouvernementales, tant du gouvernement du Canada que du gouvernement du Québec!
I do not know if it will come in handy some day, but it certainly provides a wealth of details on some decisions made by both the Government of Canada and the Quebec government.

Cette dernière position fait non seulement suite aux difficultés reliées aux services en français, mais évoque certaines décisions gouvernementales qui ont placé la communauté acadienne dans des situations de crise.
Our position on this stems not only from the present difficulty in securing French-language health services, but also from a number of government decisions that have put the Acadian community in serious jeopardy.