Traduction de «certaines données additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows

Protocole additionnel nº 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Additional Protocol No 2 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole additionnel nº 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
Additional Protocol No 1 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929

additif [ carte additionnelle | carte d'extension | carte additionnelle de transmission de données | carte de connexion ]
add-on [ add-on board | paddle board | add-in card | add-on card | add-in board ]

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines données additionnelles sont nécessaires afin de pouvoir efficacement planifier et procéder à des vérifications et des travaux d'audit.
Certain other data is necessary to effectively plan and carry out verifications and audit work.

La fourniture de certaines données additionnelles sur les électeurs devant être notifiées par l’État membre de résidence, qui ne sont pas expressément requises par la directive 93/109/CE, permettrait à l’État membre d’origine d’identifier plus efficacement ses ressortissants sur les listes électorales.
The provision of certain additional personal data on voters to be notified by the Member States of residence, which are not expressly required by Directive 93/109/EC, would allow home Member States to identify more efficiently their nationals on the electoral rolls.

En supposant que 5 à 10 p. 100 des quelque 290 000 homosexuels du Canada ont été abstinents au cours de la dernière année, ce qui correspondrait aux données d'une étude menée à Toronto il y a un certain nombre d'années, et que, en général, 4 p. 100 des hommes donnent du sang dans une année donnée, selon les données statistiques du Canada et du Québec, nous pourrions nous attendre à ce qu'une nouvelle politique comme celle qui est proposée permette d'obtenir environ de 600 à 1 100 unités additionnelles par année.
If we assume that 5% to 10% of the approximately 290,000 MSM in Canada have been abstinent for the previous year, which is data from a Toronto study carried out several years ago, and then in general, 4% of men donate blood in any given year, based on Canadian and Quebec data, we would expect that a new policy such as that proposed would result in approximately 600 to 1,100 additional units per year.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue de modifier les annexes pour accorder des possibilités d'importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée lorsque, dans certaines circonstances, l'importation de quantités additionnelles à celles visées à l'annexe V s'avère nécessaire pour une ou plusieurs catégories de produits.
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a to amend the annexes to grant additional opportunities for imports during a given quota year, where, under particular circumstances, imports over and above those referred to in Annex V are required in respect of one or more categories of products.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.
|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.
|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.

Le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données énonce le principe général — assorti de certaines dérogations — selon lequel le transfert de données à caractère personnel n'est autorisé que si cette partie «assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré».
The Additional protocol regarding supervisory authorities and transborder data flows lays down the general principle — subject to certain derogations — that transfer of personal data to third party is permitted only if that party ‘ensures an adequate level of protection for the intended data transfer’.