Traduction de «certaines dispositions tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
8. Regrets that, according to Unctad’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim of the Treaty; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, countries’ sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investment;

3. regrette qu'en vertu du rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s'en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d'objectif unique du traité; salue toutefois le fait que certains nouveaux AII intègrent des dispositions visant à garantir que le traité n'interfère pas avec les stratégies de développement durable, lesquelles sont axées sur les impacts environnementaux et sociaux de l'investissement dans les pays concernés, mais, au contraire, contribuent à ces objectifs;
3. Regrets that, according to UNCTAD’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investments in the countries concerned;

8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
8. Regrets that, according to UNCTAD’s World Investment Report 2012, some IIAs concluded in 2011 keep to the traditional Treaty model that focuses on investment protection as the sole aim of the Treaty; welcomes, however, the fact that some new IIAs include provisions to ensure that the Treaty does not interfere with, but rather contributes to, countries’ sustainable development strategies that focus on the environmental and social impacts of investment;

Bien que certaines dispositions tiennent davantage compte des systèmes nationaux, la directive permettra une simplification des dispositions administratives dans un marché intérieur de l'assurance automobile rendu plus efficace tout en tenant pleinement compte du souci de mieux protéger les consommateurs et les victimes potentielles.
Although certain provisions take greater account of national options, the Directive will fulfil the aim of simplifying administrative provisions in a more efficient internal market for motor vehicle insurance, while at the same time taking full account of the interest of better protection for consumers and potential victims.

Il ne fait aucun doute que l'attribution de ce droit à tous les accusés constitue un progrès encourageant. En outre, dans la mesure où les modifications proposées ont pour objet de codifier la jurisprudence existante en matière de droits linguistiques au Canada, certaines dispositions du projet de loi tiennent effectivement compte de cet objet.
Furthermore, that the purpose of the proposed amendments is to codify existing jurisprudence on language rights in Canada is indeed reflected in a number of the bill's provisions.

Toutefois, le rapporteur ne se satisfait pas de certaines dispositions proposées par le Conseil que ne tiennent pas compte d'une décision en plénière votée par large majorité.
However, the rapporteur is not satisfied with some of the provisions proposed by the Council which fail to take into account a decision that was adopted in plenary by a significant majority.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;

La CIPR a diffusé ses dernières recommandations au début de 1991 et les dispositions de la directive ont été réexaminées à la lumière de ces recommandations (1) COM(93) 349 Les modifications les plus importantes introduites par la proposition sont les suivantes : - utilisation des définitions, des quantités et des unités ainsi que des facteurs de pondération des rayonnements et des tissus qui figurent dans les dernières recommandations de la CIPR, - fixation de limites de doses plus strictes (reprises des dernières recommandations de la CIPR) qui tiennent compte des estimations plus récentes sur le risque cancérigène de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que de la notion de détriment pour la santé, - introduction de dispositions concernant la radioprotection dans certains cas d'exposition professionnelle à des sources naturelles de rayonnements, - interdiction de certaines utilisations injustifiées de la radioactivité, - élargissement des dispositions de protection à prendre en cas d'accident radiologique, - introduction du concept de "contrainte de dose" en relation avec une source donnée, - modification des niveaux de radioactivité relatifs aux conditions d'autorisation/déclaration prévues par la Directive.
The most recent ICRP recommendations were issued early in 1991, and the provisions of the Directive have been reexamined accordingly. 1 COM(93) 349 The main amendments contained in the proposal are: - use of the definitions, quantities, units and weighting factors for radiation and tissues set out in the latest ICRP recommendations, - setting of stricter dose limits (taken from the latest ICRP recommendations) taking account of more recent estimates of the carcinogenicity of exposure to ionizing radiation, and the concept of detriment to health, - new provisions on radiological protection in certain cases of exposure to natural radiation sources at work, - banning of certain unjustified uses of radioactivity, - extension of the protective measures to be taken in the event of a radiological accident, - introduction of the concept of "dose constraint" in connection with a given source, - adjustment of the radioactivity levels relating to the authorisation/declaration conditions provided for in the Directive.

Les articles 28, 29 et 40 du projet de loi modifient certaines dispositions d’interprétation actuelles de la LRMM afin que celles-ci tiennent compte de la Convention SNPD et des nouvelles dispositions ajoutées par le projet de loi.
Clauses 28, 29 and 40 of the bill amend certain existing interpretation provisions of the MLA so that they reflect the HNS Convention and the new provisions added by the bill.

Comme vous le savez, dans le cas des Premières Nations, certaines bandes tiennent des élections en conformité avec les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens, tandis que d'autres ont recours à un code électoral coutumier.
As you know, as far as First Nations are concerned, some bands hold elections in accordance with the electoral provisions of the Indian Act. Other bands use custom election codes.