Vertaling van "certaines dispositions nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous concentrerons en particulier sur les inquiétudes exprimées dans les domaines tels que l’application des dispositions du pays d’origine et son incidence possible pour certains secteurs.
We will focus particularly on concerns raised on areas such as the operation of the country of origin provisions and the potential impact for certain sectors.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Nous sommes également contre le fait que certaines dispositions de l’accord s’appliquent exclusivement à certaines «catégories» ou certains «groupes» de personnes, car nous estimons que le processus consistant à faciliter la délivrance des visas doit s’appliquer et être garanti à tous les citoyens des pays de l’UE et de la Fédération de Russie.
We also object to the fact that some provisions in the agreement apply exclusively to certain ‘categories’ or ‘groups’ of people, as we feel that the process of facilitating the issuance of visas should apply and should be guaranteed to all citizens of EU countries and the Russian Federation.

Je vous remercie d’avance du soutien que vous nous apporterez car vous savez bien que, dans ce domaine, certains États membres auront toujours des raisons pour écarter certaines dispositions alors que nous savons qu’elles sont de nature à réduire le nombre de tués en Europe.
I would like to thank you in advance for your support because this is an area where, as you know, some Member States will always have reasons for rejecting certain measures even though we know they will cut the number of road deaths in Europe.

C’est pourquoi nous nous opposons à certaines dispositions présentées par le Conseil et la Commission qui compliqueraient nettement le système. Et si nous devons adopter le règlement lors de la lecture précédant l’élargissement, nous devrons nous assurer de son réexamen sur la base de l’expérience accumulée, cinq années après son entrée en vigueur.
This is why we oppose certain provisions laid down by the Council and the Commission which would greatly complicate the system, and if we have to adopt the regulation at its reading before enlargement, we shall ensure that it is reviewed, on the basis of experience gained, five years following its entry into force.

Les projets de textes législatifs qui nous intéressent ici visent tout simplement à adapter de manière automatique aux dispositions adoptées en 1999 certaines dispositions spécifiques contenues dans les actes législatifs en vigueur.
Here we are simply dealing with draft legislation that intends to adapt schematically specific provisions in existing legislative acts to the provisions adopted in 1999.

Selon cette logique pragmatique, nous avons amendé certaines dispositions proposées par la Commission.
In accordance with this pragmatic approach, we have amended some of the provisions proposed by the Commission.

Nous pouvons en tant qu'individus effectuer certains choix de modes de vie ayant une incidence sur notre santé, mais c'est aux pouvoirs publics de nous donner des informations fiables pour que nous puissions prendre nos dispositions, et de nous protéger des dangers menaçant notre santé et notre bien-être dont nous ne sommes pas maîtres.
As individuals we can make certain choices about our lifestyles which affect our health but we also rely on public authorities to provide us with reliable information on which to base our decisions, and to protect us from those threats to our health and wellbeing which are beyond our own control.

Nous reconnaissons qu'un certain nombre de dispositions sont nécessaires pour concrétiser les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce, mais nous craignons que certaines dispositions n'aillent au-delà du strict nécessaire.
While we recognize that a number of the provisions are required to give effect to Canada's specific commitments as part of the World Trade Organization's General Agreement on Trade in Services, we are concerned that a number of the provisions in the bill go beyond what is required.