Vertaling van "certaines dispositions laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité des témoins que nous avons entendus ont dit appuyer le projet de loi, même si certaines dispositions laissent à désirer, parce qu'il constitue une amélioration par rapport à ce que nous avons à l'heure actuelle.
The majority of the witnesses we heard said that although there were certain provisions of the bill which they did not like, they accept the bill as a whole because it is an improvement on what we currently have.

15. estime que certaines dispositions du règlement relatif au transport laissent une trop grande marge d’interprétation aux autorités compétentes des États membres, ce qui se traduit par une application hétérogène de ce règlement; invite la Commission à proposer des modifications techniques de la réglementation existante lorsque cela est nécessaire;
15. Believes that some of the provisions of the regulation are leaving too much room for interpretation by competent authorities of Member States, thus giving rise to inconsistencies in enforcement; calls on the Commission to propose technical amendments to the current legislation where needed;

En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence en 2013 , et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application , l'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente.
In addition, the International Organisation Securities Commissions (IOSCO) agreed principles on benchmarks in 2013 and, since those principles provide a certain flexibility as to their exact scope and means of implementation , Member States are likely to adopt legislation at national level which would implement such principles divergently.

7. avertit que, si les feuilles de route constituent un progrès partiel, certaines ne sont pas assez précises et laissent une marge d'interprétation (notamment les dispositions relatives aux marchés publics dans le domaine ferroviaire); estime dès lors qu'il est impératif que le Japon fasse d'emblée preuve d'une plus grande ambition dans les futures négociations; souligne qu'il est capital que ces engagements trouvent leur traduction et appelle donc de ses vœux l'obtention de résultats concrets dans les meilleurs délais, de préférence en amont des délais fixés;
7. Cautions that, while the roadmaps represent a partial step forward, some lack precision and leave room for interpretation (e.g. the railway procurement provisions); considers, therefore, that greater ambition must be demonstrated by Japan from the outset of future negotiations; emphasises that the implementation on these commitments is crucial and, therefore, calls for concrete results as soon as possible, ideally in advance of the dates established;

Il est encore possible de protéger l'industrie forestière du Québec, même si certaines dispositions laissent croire que le gouvernement des États-Unis peut lui mettre des bâtons dans les roues.
It is still possible to protect the Quebec forestry industry, even though certain provisions suggest that the United States government may put obstacles in the way.

37. recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un «instrument souple» au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature «horizontale» qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;
37. Recommends that mutual evaluation should be used as a ‘flexible instrument’ on a case-by-case basis; suggests that the tool should be proposed in a targeted manner for inclusion in selected Directives of a ‘horizontal’ nature which imply numerous transposition measures and provide for a wide margin of discretion for the Member States; suggests furthermore a targeted use of mutual evaluation whereby only a key provisions of a Directive are subject to the procedure;

Certaines dispositions nationales de droit public permettent aux autorités de poursuivre les pollueurs en cas de contamination de l'eau ou du sol, mais leur laissent généralement une importante marge d'appréciation pour agir effectivement contre les responsables. Et en cas de non-réparation des dommages, le coût en incombe à l'ensemble de la société.
But they only seldom cover damage to the wider environment. Some national public law provisions allow public authorities to pursue polluters in cases of water or soil pollution. But the authorities usually have a wide margin of discretion whether to really act against the polluter.

Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.
As I was saying, we were left perplexed by certain points: the clause granting Member States alone the power to determine the volumes of admission to their territory of third-country nationals, thus precluding the possibility of establishing a genuine European policy for the management of legal admissions to the Union; the appropriateness of incorporating the ‘emergency brake’ clause for judicial cooperation in criminal matters; the appropriateness of some Member States enjoying special arrangements for derogation from the Constitution; the European Parliament's limited role in the area of judicial cooperation in civil matters as regards family law; and the fact that the provisions relating to the freezing of funds, financial assets and economic gains needed to achieve the objectives of the area of freedom, security and justice are limited, contrary to what was proposed in the Convention text, to the area of the prevention and combating of terrorism, and thus exclude the prevention and combating of organised crime and of trafficking in human beings.

Certaines dispositions laissent croire que ce n'est pas d'un chevauchement dont il s'agit, mais plutôt d'un partage, ce qui nous ramène aux rôles des différents ministères.
Some provisions suggest that there is not overlap, but actually a sharing, which goes back to the roles of those different departments.

Certaines indications laissent également croire que si le comité établit un autre rapport d'abrogation, le gouvernement va répliquer en introduisant de nouveau le projet de loi C-52, dans le seul but d'ajouter à la Loi sur les pêches une disposition similaire au paragraphe 36(2) du Règlement.
There was also some indication given that, should the committee proceed with another disallowance report, the government would react by reintroducing Bill C-52, the sole purpose of which would be to add a provision similar to subsection 36(2) of the regulations to the Fisheries Act.