Traduction de «certaines dispositions avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi lorsque le gouvernement a indiqué, avant le budget de 2012, que certaines dispositions avaient été prises, qu'un certain nombre d'analyses avaient été effectuées, nous avons voulu savoir s'il avait fait preuve de toute la diligence nécessaire.
So when the government indicated that in leading up to the budget 2012 there were certain provisions made, there were a number of analyses done, we basically wanted to know if that due diligence had been sufficiently carried out. When the evidence wasn't presented to us, we just could not reach a conclusion based on that and give them the benefit of the doubt.

Nous savons tous que certaines dispositions avaient été proposées dans le défunt projet de loi C-30, mais il était évident que le gouvernement allait beaucoup trop loin dans sa volonté d'imposer un programme de loi et d'ordre aux Canadiens.
We all know that certain provisions were proposed in the now-defunct Bill C-30, but it was obvious that the government was going much too far in its desire to impose a law and order agenda on Canadians.

Le dialogue structuré a également montré que certains États membres n’avaient pas incorporé plusieurs dispositions importantes de la directive.
The structured dialogue has also shown that some Member States have failed to incorporate a number of important provisions of the Directive.

Si je me souviens bien, les Américains avaient dit que les dispositions d'acquisition concernant le pétrole exploité au large de Terre-Neuve et certaines dispositions du Programme énergétique national, qui nous autorisait, surtout en vertu de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, à acquérir le contrôle de certains produits au prix de l'investissement original n'incluant pas le profit que ces dispositions constituaient à leur avis une expropriation, et c'est l'un des arguments qu'ils ont fait valoir au cours de la négociation du Traité.
My recollection, if you go back in history, is that the Americans said that the back-in clauses of the offshore oil in Newfoundland and some of the NEP provisions, which allowed us, particularly under the Foreign Investment Review Act, to acquire control of things at the price of an original investment and not including the profit, in their view was expropriation, and that was one of the points they argued during the treaty.

10. prend acte des constatations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de recrutement se trouve compromise étant donné que les procédures de sélection soumises à audits ont montré que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'avaient pas été fixées; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut du personnel;
10. Notes the Court of Auditors' findings that the transparency of the recruitment procedures has been jeopardised since audited staff selection procedures showed that the threshold scores were not determined for admission to written tests and interviews or for inclusion in the list of suitable candidates; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; encourages, therefore, the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

À la suite d’une précédente question écrite de l’honorable député et de l’examen approfondi des faits en l’espèce réalisé ultérieurement, la Commission a adressé à l’Espagne une lettre de mise en demeure en avril 2006 à propos du projet concernant le boulevard périphérique M-30 de Madrid, car certaines dispositions de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement , modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil , n’avaient pas été respectées dans le cadre de ce projet.
(EN) Following a previous written question tabled by the Honourable Member and the subsequent and thorough investigation of the facts in the case, the Commission issued a Letter of Formal Notice in April 2006 , concerning the M-30 Ring-road Project in Madrid, since some provisions of Directive 85/337/EEC concerning the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment as modified by Council Directive 97/11/EC , had not been complied with in relation to this project.

En réalité, le but est de combler certaines lacunes du règlement-cadre que les États membres ont indiquées en 2003 lorsqu’ils ont tenté de mettre en œuvre les normes de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation dans les petits aéroports où, vu leurs activités et leur taille, certaines dispositions n’avaient pas beaucoup de sens.
In truth, the intention is to rectify certain deficiencies in the framework regulation which the Member States indicated in 2003 on trying to apply the European Union rules in the field of aviation security to smaller airports, in which, due to their size and activities, there were aspects which did not make much sense.

Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.
It needs, nevertheless, to be amended in the light of experience in order to clarify and add concepts and definitions, to address situations that had been omitted in the past, to simplify the existing procedure for the shipment of radioactive waste between Member States and to guarantee consistency with other Community and international provisions, and in particular with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (hereinafter referred to as Joint Convention), to which the Community acceded on 2 January 2006.

Après une enquête approfondie, la Commission a rendu un avis favorable en ce qui concerne certaines dispositions du système de cartes de paiement qui lui avaient été notifiées en vue de leur autorisation officielle.
After a thorough investigation, the Commission has taken a favourable view with regard to certain provisions in the Visa International payment card scheme, which has been notified for formal clearance.

Ce groupe englobait des femmes indiennes qui avaient perdu leur statut à cause de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens, et surtout de l'alinéa 12.1b); des personnes qui n'avaient jamais vécu sur une réserve et qui n'avaient jamais été inscrites aux termes de la Loi sur les Indiens, des Indiens qui avaient perdu leur statut à la suite d'une émancipation volontaire ou involontaire; et les descendants des personnes que je viens de nommer.
This group included Indian women who had lost status by provisions of the Indian Act, most notably section 12.1(b); persons who had never lived on the reserve and who were never registered under the Indian Act; Indian persons who had lost status by voluntary or involuntary enfranchisement; and the descendents of the people listed above.