Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Celui-ci
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Malgré une certaine disposition
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
OLT 2
Par dérogation à une certaine disposition

Vertaling van "certaines dispositions aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositi ...[+++]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member ...[+++]


par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]

notwithstanding a certain provision


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act


Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que certaines dispositions aient été modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres, la Commission reste convaincue qu'un accord rapide sur cette directive était impératif pour pouvoir prendre des mesures à brève échéance.

While some of the measures have been changed owing to issues around implementation in some Member States, the Commission remains convinced that fast agreement on this Directive was imperative if we want quick action to be taken.


Pour ce qui est de la concurrence, elle reste faible dans de nombreux secteurs, bien que certaines mesures aient été prises en 2003 pour la renforcer et identifier les dispositions réglementaires qui y font obstacle.

Some measures have been taken in 2003 to increase competition and the regulatory barriers to competition are being identified, but weak competition persists in many sectors.


M. Addy: Oui et non, en ce sens que je ne me souviens pas d'un autre cas — c'est peut-être différent pour M. Kennish — où certaines dispositions aient visé spécialement un secteur en particulier.

Mr. Addy: Yes and no, in the sense that I cannot recall another instance — Mr. Kennish might — where provisions have deliberately targeted practices in a particular industry.


Je suis heureuse que la raison, le sens commun et la sagesse aient prévalu et que certaines personnes aient reconnu que ces dispositions étaient très discutables et très contestables, pour ne pas dire embarrassantes, et qu'elles avaient grandement besoin d'être modifiées.

I am pleased that reason, common sense, and judiciousness have prevailed and that certain individuals have recognized that these clauses were indeed very questionable and suspicious, not to mention embarrassing, and that they were sadly in need of amendment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans chaque assemblée populaire, que les participants aient été complètement en faveur de cette mesure législative ou qu’ils aient eu des réserves relativement à certaines dispositions, il y a une chose sur laquelle ils étaient d’accord et c’est que le Canada observe un principe d’équité pour toutes ses obligations internationales, plus particulièrement en ce qui a trait à la réforme concernant les réfugiés.

In every town hall meeting, whether they were in total support of the legislation or had some difficulty with parts of it, one point individuals did not argue with was the fact that Canada had a principle of fairness that it acted upon when it came to all of its international obligations, specifically in dealing with refugee reform.


Les dispositions concernant les communications à haut débit sans fil ont été identifiées comme les principaux éléments de la proposition et ceux qu'il fallait mettre en œuvre le plus rapidement, bien que certaines délégations aient estimé que les délais pour la mise à disposition du spectre étaient trop ambitieux.

Provisions on wireless broadband were identified as the main and most urgent elements of the proposal, although deadlines for making spectrum available were considered by some delegations as being too ambitious.


Il est dès lors opportun de préciser qu'un État membre n'enfreindrait pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive à la suite du dépassement d'une NQE en raison de cette pollution transfrontalière, pour autant que certaines conditions aient été remplies et qu'il ait tiré parti, le cas échéant, des dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE.

It is therefore appropriate to make clear that a Member State would not be in breach of its obligations under this Directive as a result of the exceeding of an EQS due to such transboundary pollution, provided that certain conditions were met and that it had taken advantage, as appropriate, of the relevant provisions of Directive 2000/60/EC.


Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique.

It is appropriate to lay down transitional provisions in respect of alerts issued in SIS 1+ which are to be transferred to SIS II. Some provisions of the Schengen acquis should continue to apply for a limited period of time until the Member States have examined the compatibility of those alerts with the new legal framework.


Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique.

It is appropriate to lay down transitional provisions in respect of alerts issued in SIS 1+ which are to be transferred to SIS II. Some provisions of the Schengen acquis should continue to apply for a limited period of time until the Member States have examined the compatibility of those alerts with the new legal framework.


La Commission craint que certaines dispositions de la loi VW (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand - loi relative au transfert des actions de Volkswagenwerk GmbH à une société civile, dans sa version du 31.07.1970) n'aient un effet dissuasif sur les investisseurs d'autres États membres qui souhaiteraient acquérir des actions ou investir des capitaux dans Volkswagen AG et soient donc susceptibles d'entraver les libertés d'établissement et de circulatio ...[+++]

The Commission is concerned that the following provisions of the VW-law (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand, i.e. Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership, in its version of 31.07.1970) may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in Volkswagen AG and are, as a result, liable to hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

certaines dispositions aient ->

Date index: 2021-06-08
w