Vertaling van "certaines demandes lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande lors de l'audience initiale
application on initial hearing

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

Conseils sanitaires lors d'une affectation dans certains pays
Health at Certain Posts Abroad

Demande d'inscription lors d'une élection partielle
Application for Registration at a By-election

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on nous demande d'assurer la sécurité lors d'une assemblée politique, pourquoi ne pourrait-on pas demander aux organisateurs d'une exposition d'armes à feu d'assurer une certaine sécurité lors de l'événement?
If we are asked to provide security for a political meeting, why should the organizers of a gun show not be asked to provide a certain level of security for their event?

On veut aussi modifier la Loi relative aux aliments du bétail, afin d'autoriser des inspecteurs à ordonner le retrait ou la destruction de certaines importations illégales au Canada; d'autoriser le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à prendre en compte des renseignements obtenus lors d'un examen effectué par l'administration d'un État étranger lorsqu'il procède à l'examen de certaines demandes; d'autoriser le ministre à délivrer des certificats énonçant les renseignements qu'il estime nécessaires pour faciliter certaines exportations.
The bill would amend the Feeds Act to authorize inspectors to order that certain unlawful imports be removed from Canada or destroyed, authorize the Department of Agriculture and Agri-Food to take into account information available from a review conducted by the government of a foreign state when he or she considers certain applications, and authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to issue certificates setting out any information that he or she considers necessary to facilitate certain exports.

Sont notamment couvertes par la demande unique les demandes concernant le régime de paiement unique établi au titre III du règlement (CE) no 73/2009, les demandes de primes à la brebis et à la chèvre visées à l'article 35 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (5) et certaines demandes d'aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
In particular, applications for single payment scheme under Title III of Regulation (EC) No 73/2009, applications for ewe and goat premiums under Article 35 of Commission Regulation (EC) No 1121/2009 of 29 October 2009 laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 73/2009 as regards the support schemes for farmers provided for in Titles IV and V thereof (5) and certain applications for aid granted under Regulation (EC) No 1698/2005 form part of the single application.

Très rapidement, les membres du comité avaient fait certaines demandes lors de notre dernière rencontre et j’aimerais leur remettre des copies de documents, dont les Règlements en vigueur et propositions d’amendements réglementaires portant sur les systèmes de gestion de la sécurité.
Just very quickly, there were some requests made by committee members last time, and I want to provide to them copies of certain materials, one being the existing regulations and new regulatory proposals on safety management systems.

L'article 15 du règlement (CE) no 881/2004 autorise l'Agence à évaluer sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, certaines demandes de financement communautaire pour des projets de réalisation d'infrastructure ferroviaire.
Article 15 of Regulation (EC) No 881/2004 authorises the Agency to assess, at the request of the Commission and from the point of view of interoperability, applications for Community funding for railway infrastructure projects.

Parmi les variétés de produits agricoles concernées figurent le maïs, le colza oléagineux, les graines de soja et la chicorée. Plusieurs procédures d'autorisation de mise sur le marché d'OGM au titre de la directive 2001/18/CE sont en cours en ce qui concerne, par exemple, le maïs, le colza oléagineux ou le coton (voir annexe 2 pour la liste exhaustive des demandes pendantes). Certaines demandes ne portent que sur l'importation et la transformation, tandis que d'autres visent également l'utilisation à des fins de culture.
Under the ‘deliberate release’ legislation (Directive 2001/18/EC and, previously, Directive 90/220/EC) numerous GMOs have been approved for different uses, some for cultivation, some for import and processing, some as feed and food. See Annex 1a and 1b for full lists of approved products. Varieties of agricultural products include maize, oil seed rape, soybean and chicory.

La proposition modifiée prévoit une structure différente pour les procédures en première instance, en instaurant notamment des normes spécifiques pour examiner les demandes introduites à la frontière et une procédure qui permet aux États membres de ne pas réexaminer en détail certaines demandes renouvelées.
The amended proposal sets out a different structure for procedures in the first instance, inter alia introducing specific standards for examining applications lodged at the border and a procedure that allows Member States not to re-examine in depth certain repeat applications.

Certaines demandes doivent cependant passer par les autorités centrales des États membres (demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus, transmission d'avis de condamnation).
However, certain requests must be sent via the central authorities of Member States (requests for temporary transfer or transit of persons held in custody, and sending of notices of information from judicial records).

considérant que, en raison de leur distribution géographique et de leur niveau de population dans certains pays, certaines espèces peuvent être l'objet d'actes de chasse ou de régulation locale, de sorte que certaines demandes d'extension de l'annexe II/2 peuvent être agréées;
Whereas owing to their geographical distribution and population levels in some countries certain species may be hunted or controlled locally with the result that certain requests for additions to Annex II/2 can be approved;

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.