Vertaling van "certaines delegations aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année de fonctionnement, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis techniques, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement; note que la charge administrative excessive résultant des dispositions nécessaires à la création du SEAE a été allégée en 2012; est toutefois préoccupé par le fait que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves;
8. Recalls that the EEAS is a recently created institution, resulting from the consolidation of different services, and that 2011 was its first year of operation with numerous technical challenges to be overcome, particularly in procurement and recruitment; notes that the excessive administrative burden resulting from arrangements necessary for setting up the EEAS has been eased in 2012; is concerned, however, that the Chief Operating Officer of the EEAS has maintained his reservations concerning some of the security contracts of Union Delegations and several Union Delegations have issued reservations as well;

– (IT) Bien que certains compromis aient été trouvés entre les différents groupes politiques au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur de nombreux points clés du rapport de Mme Vãlean, et en dépit de la conviction et de la position politiques que je défends au nom du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en ma qualité de rapporteur de ce rapport, à savoir que la liberté de circulation des citoyens européens constitue un droit fondamental de l’UE, la version finale du rapport contient néanmoins une série de références inappropriées, dans certaines notes de bas de page du considérant S, ce qui nous oblige, en tant que délégation italienne du PPE-DE, à voter contre ce rapport au Parlement, en raison du vote de blocage unique prévu pour ce type de rapport.
− (IT) Despite some compromises reached between the various political groups within the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on many key points in Mrs Vălean’s report, and notwithstanding the political conviction and position that I express on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats in my capacity as shadow rapporteur on the report, namely that the free movement of Community citizens is a fundamental EU right, the final version of the report nevertheless contains a series of inappropriate references, in some of the footnotes to recital S, which compel us, as the Italian delegation of the PPE-DE, to vote against this report in the Chamber due to the single block vote stipulated for this type of report.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Lors de cette réunion, une majorité de délégations s’est montrée favorable à l’étiquetage des ingrédients présents dans les boissons alcoolisées, quoique certaines divergences aient été constatées quant aux modalités de cet étiquetage.
At this meeting a majority of delegations was favourable to the labelling of ingredients present in alcoholic beverages, but there were divergent views as to how this should be achieved.

2. constate que la mission d'observation électorale de l'UE a estimé que les préparatifs pré-électoraux ont été globalement satisfaisants et que le jour des élections s'est déroulé de manière pacifique; déplore cependant que huit candidats aient été tués pendant le processus électoral, de même qu'un certain nombre d'agents électoraux, de fonctionnaires et autres et que des "irrégularités et des fraudes ont jeté une ombre sur l'intégrité des élections dans plusieurs provinces", telles que le bourrage d'urnes, le vote par délégation et l'intimidation d'électeurs;
2. Takes note that the EU election observation mission described the pre-election preparations as generally good and voting on election day as largely peaceful; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that 'irregularities and fraud cast a shadow over the integrity of the elections in a number of provinces', such as ballot staffing, proxy voting and voter intimidation;

Certaines personnes entendues par la délégation lui ont fait part de la préoccupation suscitée par le fait que le gouvernement ne rende pas publics les résultats de ses études d'impact ou que ces résultats n'aient été divulgués qu'une fois les positions négociées déjà soumises à Bruxelles.
Concerns were also voiced to the delegation that the government declined to make public the results of its impact assessments or that the results were only divulged when the negotiated position had already been submitted to Brussels.

Bien que certaines delegations aient propose certains amendements au texte, il est attendu que cette resolution soit approuvee par les Ministres lors de cette seance du Conseil. 2. - Cancerigenes .- Il s'agit d'une proposition de directive - la quatrieme particuliere au sens de la directive "cadre" 80/1107 -concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de quatre substances considerees comme cancerigenes.
2. Carcinogens This is the fourth individual proposal for a Directive within the meaning of framework Directive 80/1107 on the protection of workers. It prohibits four substances regarded as carcinogenic.

M. Mosar, Commissaire chargé de l'énergie, s'est félicité dela haute tenue de la discussion. Il a seulement regretté que certaines délégations aient été finalement effarouchéesparle caractère ambitieux du projet proposé par la Commission et n'aient pu endosser les conclusions proposées par la Présidence.
Mr. Mosar, the Energy Commissioner, was pleased with the quality of the discussions, but regretted that certain delegations were in the end frightened by the ambitious nature of the Commission's proposals and were unable to endorse the conclusions proposed by the Presidency.