Traduction de «certaines delegations aient propose certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains des projets proposés pour un financement en 2001 ont encore été préparés selon cette méthode, mais en 2000, certains pays candidats ont commencé à recourir aux fonds ISPA d'assistance technique à la préparation des projets.
Some projects proposed for funding in 2001 were still prepared in this way, however certain Candidate Countries began in 2000 to use ISPA TA funds for project preparation.

8. rappelle que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année de fonctionnement, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis techniques, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement; note que la charge administrative excessive résultant des dispositions nécessaires à la création du SEAE a été allégée en 2012; est toutefois préoccupé par le fait que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves;
8. Recalls that the EEAS is a recently created institution, resulting from the consolidation of different services, and that 2011 was its first year of operation with numerous technical challenges to be overcome, particularly in procurement and recruitment; notes that the excessive administrative burden resulting from arrangements necessary for setting up the EEAS has been eased in 2012; is concerned, however, that the Chief Operating Officer of the EEAS has maintained his reservations concerning some of the security contracts of Union Delegations and several Union Delegations have issued reservations as well;

Bien que certains États membres aient commencé à se pencher sur cette question, rares sont ceux qui ont proposé à ce jour des mesures concrètes pour promouvoir la différenciation des salaires.
Although discussions have started in some Member States, few concrete measures towards wage differentiation can be noted so far.

– (IT) Bien que certains compromis aient été trouvés entre les différents groupes politiques au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur de nombreux points clés du rapport de Mme Vãlean, et en dépit de la conviction et de la position politiques que je défends au nom du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en ma qualité de rapporteur de ce rapport, à savoir que la liberté de circulation des citoyens européens constitue un droit fondamental de l’UE, la version finale du rapport contient néanmoins une série de références inappropriées, dans certaines notes de bas de page du considérant S, ce qui nous oblige, en tant que délégation italienne du PPE-DE, à voter contre ce rapport au Parlement, en raison du vote de blocage unique prévu pour ce type de rapport.
− (IT) Despite some compromises reached between the various political groups within the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on many key points in Mrs Vălean’s report, and notwithstanding the political conviction and position that I express on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats in my capacity as shadow rapporteur on the report, namely that the free movement of Community citizens is a fundamental EU right, the final version of the report nevertheless contains a series of inappropriate references, in some of the footnotes to recital S, which compel us, as the Italian delegation of the PPE-DE, to vote against this report in the Chamber due to the single block vote stipulated for this type of report.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs, il est essentiel que la publicité télévisée soit soumise à un certain nombre de normes minimales et de critères, et que les États membres aient la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées et, dans certains cas, des conditions différentes pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.
In order to ensure that the interests of consumers as television viewers are fully and properly protected, it is essential for television advertising to be subject to a certain number of minimum rules and standards and that the Member States must maintain the right to set more detailed or stricter rules and in certain circumstances to lay down different conditions for television broadcasters under their jurisdiction.

29. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion;
29. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has introduced necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

Certaines délégations nationales ont fait part de leur crainte que cette clause soit un frein au développement du secteur concerné compte tenu de la longueur de certains trajets et du temps nécessaire à leur exploitation.
Some national delegations expressed fears that this provision would act as a brake on development in the sector in view of the length of certain routes and the time necessary for their operation.