Vertaling van "certaines conventions internationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Limitation of the Liability of Owners of Seagoing Vessels

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights or related to the environment or good governance, so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary country receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.

Il y a lieu d’inclure, parmi les raisons du retrait temporaire du régime en vertu du schéma, la violation grave et systématique des principes énoncés dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal of the arrangements under the scheme should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights, so as to promote the objectives of those conventions.

4.1. Exclusion du champ d’application de la DRE pour certaines conventions internationales (annexes IV et V)
4.1. Exception to the ELD scope of some international conventions (Annexes IV and V)

Le sénateur Milne : Monsieur Swerdfager, on s'est demandé si le projet de loi entrait en contravention avec certaines conventions internationales telles que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (NARPOL) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Vous dites que non.
Senator Milne: Mr. Swerdfager, there has been some discussion as to whether this puts us in contravention of some of the international conventions such as the International Convention for the Prevention of Pollution by Ships, MARPOL, and the United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS.

En ce domaine, on voit une réticence certaine du gouvernement et de son ministre des Affaires étrangères qui, à l'occasion de débats relatifs à la mise en oeuvre de certaines conventions internationales, qu'il s'agisse de la Convention sur l'élimination des mines antipersonnel ou de la Convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ont refusé de s'engager à ce que le Parlement soit consulté et approuve ces traités avant qu'ils ne soient signés ou avant qu'ils ne soient ratifiés.
The reticence of the government and its Minister of Foreign Affairs in this matter is obvious; in debates on the implementation of international conventions like the convention on the elimination of antipersonnel mines or the comprehensive nuclear test ban treaty, they refused to promise that parliament would be consulted so it could approve such treaties before they are signed or ratified.

Mais je pense que c'est lié à ce à quoi nous avons discuté à la fin de la dernière réunion, à savoir qu'une convention internationale qui impose des obligations à une partie est différente d'une convention internationale dont la loi de mise en application nationale — comme la Loi sur la responsabilité en matière maritime, que nous avons promulguée pour mettre en vigueur certaines conventions internationales que nous avons signées — assure une protection aux parties contre la responsabilité.
But I think this relates to what we alluded to at the end of the last day, that an international convention that imposes duties on a party is different from an international convention whose domestic implementing legislation—such as the Marine Liability Act, which we enacted for some international conventions that we signed—affords protection to parties against liability.

C'est un projet de loi très clair qui permet la mise en place de certaines conventions internationales et leur ratification. Ces conventions que les lois canadiennes ont reprises au cours du temps, sous une forme ou sous une autre, existent depuis très longtemps et contiennent des dispositions.
These conventions have been around for a very long time in which Canadian law has picked up, in one way or the other, over that time and there are provisions within those conventions.

2.1. La compatibilité de la directive eu égard certaines conventions internationales
2.1. The compatibility of the Directive with regard to certain international agreements

Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'enfant.
The sources of international protection in the Member States of the European Union are, of course, the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, national constitutional and legislative provisions and other international Conventions and the consequences in asylum terms of compliance with the European Human Rights Convention (ECHR - Article 3) and the Convention against Torture (Article 3 again), and in certain cases the Convention on the Rights of the Child.

Le Conseil souligne l'importance de certaines conventions internationales qui appliquent les principes de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique et il estime que les moyens ci-après devraient être mis en oeuvre pour assurer la coopération avec d'autres conventions internationales : i) le secrétariat de la convention devrait élaborer et tenir un catalogue des sujets complémentaires, tant juridiques qu'administratifs, qui sont traités dans d'autres conventions, particulièrement ceux qui sont liés au programme de travail, et diffuser ce catalogue parmi les parties contractantes en vue d'assurer un maximum d'efficacité et d'éviter les doubles emplois ; ii) le secrétariat de la convention devrait suggérer et accepter de participer à des initiatives émanant des secrétariats d'autres conventions afin d'assurer l'échange des expériences et d'encourager des accords d'intérêt mutuel concernant la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et le partage des avantages découlant de son exploitation.
The Council emphasizes the importance of certain international Conventions which apply the principles of biodiversity conservation and sustainable use, and finds that, as regards the means of cooperation with other International Conventions, the following relationships should be established: (i) the Secretariat of the Convention should draw up and keep a Catalogue of complementary subjects, both legal and administrative, dealt with by other Conventions, specially those related to the programme of work, and distribute it among the contracting parties, with the aim of achieving maximum efficiency and avoiding duplication in efforts; (ii) the Secretariat of the Convention should invite and agree to participate in initiatives from Secretariats of other Conventions in order to exchange experiences and encourage agreements of mutual interest concerning the conservation of biological diversity, its sustainable use and the sharing of benefits deriving from its use.