Traduction de «certaines conditions minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions minimales requises pour l'attribution d'une aide agricole
investment support threshold | minimum conditions required for investment

Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods

condition minimale
minimum condition

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [ OCM ES ]
FDEA Ordinance of 11 March 2005 on the Minimum Requirements for the Recognition of Study Programmes and Continuing Education and Training at Professional Education Institutions [ MiR-PEI ]

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient dès lors de limiter les importations d’oiseaux autres que les volailles aux oiseaux provenant d’établissements de reproduction agréés par l’autorité compétente du pays tiers d’exportation et de fixer certaines conditions minimales pour cet agrément.
It is therefore appropriate to limit imports of birds, other than poultry, to breeding establishments that are approved by the competent authority of the third country of export, and to lay down certain minimum conditions for such approval.

20. estime que la vérification systématique des compétences linguistiques ne devrait pas constituer une charge pour les professionnels étrangers qui souhaitent accéder aux marchés du travail; appelle dès lors à la mise en place d'une approche pragmatique en ce qui concerne les épreuves linguistiques, dans les cas où la reconnaissance est possible sans qu'il soit fait obligation de prouver les compétences linguistiques; est d'avis que l'employeur est toutefois en droit d'imposer certaines conditions minimales en matière de connaissances linguistiques, qui sont nécessaires pour exercer l'activité considérée, et de vérifier qu'elles sont remplies, et estime, dans le même temps, qu'il convient d'examiner plus en détail les règles en matière de connaissances linguistiques applicables aux professionnels de la santé qui sont directement au contact des patients;
20. Believes that systematic language testing should not act as a burden on foreign professionals who wish to access labour markets and therefore calls for a pragmatic approach to language tests where recognition is possible without proof of language requirements; takes the view, however, that employers must be able to insist on and test the minimum levels of language knowledge required to perform a specific job and at the same time believes that further consideration should be given to language rules applicable to health professionals who have direct contact with patients;

29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;
29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, un gestionnaire établi dans un pays tiers qui envisage de commercialiser des FIA dans certains États membres uniquement et sans passeport devrait également être autorisé à le faire par les États membres concernés, mais uniquement dans la mesure où il remplit certaines conditions minimales.
During a transitional period which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, a non-EU AIFM intending to market AIFs in certain Member States only and without such a passport should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as certain minimum conditions are met.

2 bis. L'aide communautaire est subordonnée au respect de certaines conditions minimales en matière de protection de l'environnement et des conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT).
2a. Community assistance shall be conditional on compliance with certain minimum environmental requirements and the basic Conventions of the International Labour Organisation (ILO).

L'aide communautaire doit être subordonnée au respect de certaines conditions minimales en matière de protection de l'environnement et des conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Community assistance should be made dependent on fulfilment of certain minimum environmental conditions and compliance with the basic Conventions of the International Labour Organisation (ILO).

Il convient dès lors de limiter les importations d’oiseaux autres que les volailles aux oiseaux provenant d’établissements d’élevage agréés par l’autorité compétente du pays tiers d’exportation et de fixer certaines conditions minimales pour cet agrément.
It is therefore appropriate to limit imports of birds, other than poultry, to breeding establishments that are approved by the competent authority of the third country of export, and to lay down certain minimum conditions for such approval.

Les organismes payeurs ne doivent être agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau communautaire.
Paying agencies should only be accredited by Member States if they comply with certain minimum criteria established at Community level.

Pour assurer l’efficacité des organisations agréées d’opérateurs oléicoles, l’agrément doit concerner les diverses catégories d’opérateurs qui ont une profonde implication dans le secteur de l’huile d’olive ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations en question puissent assurer le respect de certaines conditions minimales suffisantes pour obtenir des résultats économiques significatifs.
To ensure that approved operators’ organisations are effective, approval must relate to the various categories of operators having a major impact in the olive oil or table olives sectors, while ensuring that those organisations can guarantee compliance with certain minimum conditions that are sufficient to obtain economically significant results.