Vertaling van "certaines conditions fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux conditions fixées par l'autorité compétente
under terms fixed by the competent authority

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

à des conditions fixées d'avance
on a contract basis

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la décision d’équivalence adoptée pour les États-Unis, les contreparties centrales américaines voulant être reconnues dans l’Union devront confirmer que leurs règles et procédures internes respectent certaines conditions fixées dans ladite décision concernant le calcul des marges initiales et le fonds de défaillance.
Under this equivalence decision, US CCPs seeking recognition in the EU will need to confirm that their internal rules and procedures meet certain conditions set out in the decision relating to the calculation of initial margins and the default fund.

1. Par dérogation aux conditions prévues aux articles 6, 9, 10 et 14, les États membres peuvent, dans certains cas exceptionnels, autoriser les mouvements non commerciaux à destination de leur territoire d’animaux de compagnie qui ne satisfont pas aux conditions fixées par lesdits articles, sous réserve:
1. By way of derogation from the conditions provided for in Articles 6, 9, 10 and 14, Member States may, in exceptional situations, authorise the non-commercial movement into their territory of pet animals which do not comply with the conditions laid down in those Articles provided that:

La valorisation ex post doit être effectuée par une personne indépendante remplissant les conditions fixées à l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (ci-après l'«évaluateur»), dans les meilleurs délais après que la ou les mesures de résolution ont été exécutées, même si un certain temps peut être nécessaire pour la mener à bien.
The ex post valuation is to be carried out by the required independent person meeting the conditions set out in Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 (‘valuer’), as soon as possible after the resolution action or actions have been effected, even though its completion could take some time.

D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement.
First, the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER) creates a safe harbour for licensing agreements concluded between companies that have limited market power and that respect certain conditions set out in the TTBER.

L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil
Operating aid granted by Member States in that context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU, and adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

Certaines catégories d'accords conclus entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n'excédant pas 25 % dans le cas des accords entre concurrents portant sur des activités conjointes de recherche et de développement, ou n'excédant pas 20 % dans le cas des accords de spécialisation ou de production conjointe) et respectant certaines conditions fixées dans les règlements d'exemption par catégorie de la Commission sont présumées ne pas avoir d'effets anticoncurrentiels ou produire des effets positifs compensant les éventuels effets anticoncurrentiels.
Certain categories of agreements concluded between companies that have limited market power (reflected in a market share not exceeding 25% in case of joint RD agreements between competitors or not exceeding 20% in case of specialisation or joint production agreements) and that respect certain conditions set out in the Commission's BERs, can be presumed to have no anticompetitive effects or, if they do, the positive effects will outweigh any negative ones.

Le Conseil a adopté un règlement dénonçant l'accord conclu en 1989 avec l'Angola sur la pêche au large de l'Angola, en raison du fait que certaines conditions fixées dans le nouveau cadre législatif relatif aux ressources aquatiques biologiques adopté par le gouvernement angolais sont incompatibles avec les exigences communautaires applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux angolaises (doc.10902/06).
The Council adopted a regulation denouncing the 1989 agreement with Angola on fishing off Angola since certain legislative conditions laid down on biological aquatic resources adopted by the Angolan government are incompatible with EU's requirements for fishing in Angolan waters (10902/06).

Les États membres peuvent subordonner le travail de certaines catégories de travailleurs de nuit à certaines garanties, dans des conditions fixées par les législations et/ou pratiques nationales, pour des travailleurs qui courent un risque de sécurité ou de santé lié au travail durant la période nocturne.
Member States may make the work of certain categories of night workers subject to certain guarantees, under conditions laid down by national legislation and/or practice, in the case of workers who incur risks to their safety or health linked to night-time working.

1. la généralisation de l'utilisation des MGV (max 5 %) sous réserve de certaines conditions fixées par la proposition même.
1. extending the use of vegetable fats (max. 5%), subject to certain conditions laid down in the actual proposal.

La proposition contient un ensemble de règles harmonisées d'interconnexion à mettre en oeuvre dans les Etats membres, sur la base des principes suivants : - garantie de la transparence, de l'objectivité et de la non- discrimination en matière de fourniture d'un réseaux ouvert; - priorité aux négociations commerciales entre les parties qui s'interconnectent (sous réserve de certaines conditions fixées à priori); - octroi de responsabilités importantes dans l'application de la directive aux autorités réglementaires nationales.
The proposal contains a package of harmonized rules for interconnection to be implemented in the Member States, based on the following principles: - guaranteeing transparency, objectivity and non-discrimination in open network provision; - giving priority to commercial negotiations between interconnecting parties (while reserving some conditions to be set a priori); - giving the national regulatory authorities broad responsibilities for implementation of the Directive.