Traduction de «certaines conditions afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

Accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Hungary establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les États membres qui ont préféré le modèle régional devraient pouvoir revoir leurs décisions, sous certaines conditions, afin d'uniformiser la valeur des droits au paiement selon une procédure annuelle préétablie, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC.
Furthermore, Member States that chose to apply the regional model should be given the option to review their decisions under certain conditions with the aim of approximating the value of payment entitlements according to pre-established annual steps, while complying with the general principles of Community law and the objectives of the CAP.

Pour être autorisées, les mesures doivent satisfaire à certaines conditions afin de garantir l'effet positif escompté.
In order to be approved, the measures need to fulfil certain conditions to make sure that they have the intended positive effect.

Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, et à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de produire un rapport rédigé par un tiers indépendant pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, sous certaines conditions, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should also be able to allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 percent of the assets, and to request from shareholders an advance exemption from the obligation to produce an independent third party report for recurrent transactions above 1 percent of the assets, under certain conditions, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

Les États membres peuvent exiger que l'entreprise créée par un ressortissant de pays tiers remplisse certaines conditions afin de s'assurer qu'il s'agit d'une véritable entreprise.
Member States may require the business founded by the third-country national to fulfil certain conditions in order to ascertain that it is a genuine enterprise.

Cela n’étant pas le cas actuellement, la pression de vapeur maximale autorisée pour les mélanges contenant de l’éthanol devrait être augmentée, sous certaines conditions, afin de permettre au marché des biocarburants de se développer.
As this is not the case at present, the vapour pressure limit for ethanol blends should be increased, subject to certain conditions, in order to allow the biofuels market to develop.

Les autorités publiques devraient être habilitées à intervenir, dans certaines conditions, afin de faire face aux problèmes de cohésion sociale, de développement régional ou d'une défaillance du marché lorsqu'il peut être démontré que les investisseurs privés n'ont pas l'intention de déployer de réseaux NGA dans les trois années à venir.
Public authorities should be entitled to intervene, under certain conditions, in order to address social cohesion issues, regional development or a market failure when it can be demonstrated that private investors have no intention to deploy NGA networks in the coming 3 years.

Il convient également que cette option ne puisse être accordée que lorsque l'organisation à but non lucratif remplit certaines conditions, afin de permettre aux États membres de veiller à ce que les terroristes n'abusent pas de cette exemption pour couvrir ou faciliter le financement de leurs activités.
It is also appropriate to make this option conditional upon requirements to be met by non-profit organisations, in order to allow Member States to ensure that this exemption does not give rise to abuse by terrorists as a cover for or a means of facilitating the financing of their activities.

Il convient également de prévoir que cette option ne peut être accordée que lorsque l'organisation charitable remplit certaines conditions afin de permettre aux États membres de veiller à ce que les terroristes n'abusent pas de cette exemption pour couvrir ou faciliter le financement de leurs activités.
It is also appropriate to make this option conditional upon requirements to be met by the charitable organisations in order to allow Member States to ensure that this exemption does not give rise to abuse by terrorists as a cover for or a means of facilitating the financing of their activities.

Je pense également que certaines mesures proposées dans la révision, comme les systèmes de contrôle ou encore le fait de lier le soutien économique à certaines conditions, afin de généraliser la conditionnalité, pourrait aussi aider à améliorer le bien-être animal à l'instar d'autres éléments de la politique agricole commune.
I also think that some of the measures proposed in the review, including auditing systems etc., and linking the economic support so as to make cross-compliance necessary, could also help in improving animal welfare, as well as other factors in the common agricultural policy.