Traduction de «certaines conclusions provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations provisoires [ conclusions provisoires | résultats provisoires ]
tentative findings

conclusions provisoires
provisional findings

conclusion provisoire
provisional finding

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions provisoires, certaines parties intéressées ont réaffirmé que l'analyse n'avait pas pris en considération les effets négatifs de plusieurs autres facteurs (surinvestissements supposés, aspects environnementaux ou litiges, par exemple) sur certains producteurs de l'Union.
Following provisional disclosure, some interested parties reiterated their claim that the analysis did not take into account the negative impact of several other factors on individual Union producers such as alleged over-investments, environmental issues and litigations.

Certaines parties de l'accord relevant de la compétence de l'Union peuvent être appliquées à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Parts of the Agreement falling within the competence of the Union may be applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for its conclusion.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives à l’intérêt de l’Union sont confirmées; autrement dit, il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant à l’institution de mesures définitives sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC.
In view of the above, the provisional findings concerning Union interest are confirmed, i.e. there are no compelling reasons against the imposition of definitive measures on imports of certain aluminium foils in rolls originating in the PRC.

Compte tenu des observations de certaines parties intéressées concernant les conclusions provisoires et eu égard aux nouveaux calculs mentionnés dans le présent règlement, certaines marges ont été modifiées.
In view of the comments received by certain interested parties following the provisional disclosure and in view of the revisions described in this Regulation, certain margins have been amended.

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, certains gros détaillants ainsi que d’autres parties ont contesté la méthode utilisée pour estimer la marge bénéficiaire brute réalisée sur le produit concerné et ont, par voie de conséquence, remis en question la conclusion énoncée au considérant 185 du règlement provisoire selon laquelle les droits antidumping seraient sans effet ou auraient une incidence limitée sur les détaillants.
Following the provisional disclosure, certain large retailers and also some other parties contested the method used to estimate the retailers’ gross profit margin on the product concerned and hence the conclusion, reached in recital 185 of the provisional Regulation, that in view of the high gross margins, the anti-dumping duties would have a limited impact, if any, on retailers.

Certaines analyses et conclusions provisoires peuvent néanmoins être formulées dès aujourd’hui.
However at this stage, some analyses and interim conclusions can be made.

Compte tenu des commentaires formulés par certaines parties intéressées après la notification des conclusions provisoires et eu égard aux révisions décrites dans le présent règlement, certaines marges ont été modifiées.
In view of the comments received by certain interested parties following the provisional disclosure and in view of the revisions described in this Regulation, certain margins have been amended.

La Commission européenne a fermement rejeté l'idée d'une renégociation des accords provisoires, ainsi que l'ont suggéré à plusieurs reprises certaines ONG et certains universitaires critiques à l'égard du résultat des négociations fin 2007, mais le Conseil et la Commission sont convenus que certaines clauses controversées pourraient être révisées lors de la conclusion des APE complets.
The European Commission strictly refused the idea to renegotiate the interim agreements as was suggest frequently by NGO and academics criticising the outcome of the negotiations at the end of 2007, while Council and Commission agreed that controversial clauses could be reviewed in the full EPAs.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.