Traduction de «certaines conclusions appuyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appuyer une conclusion
support a finding

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clair, Lib.): Monsieur Elcock, étant donné la nature de votre travail, vous avez accès à des renseignements qui ne sont pas à la portée de tout un chacun, en conséquence, certains vont toujours s'efforcer de tirer de vos propos certaines conclusions appuyant leurs fins politiques.
Clair, Lib.): Mr. Elcock, I guess the reality of the arena in which you work gives you knowledge that's not generally available; therefore others will always try to draw conclusions from your comments that further their political aims.

J'ai l'impression que cet arrêt va probablement renverser certaines conclusions de droit sur lesquelles le tribunal de première instance et la Cour d'appel se sont appuyés à tort, en particulier en ce qui concerne la signification sur le plan juridique de l'entente selon laquelle 1,4 million d'acres de terrains seront affectés en vertu de l'article 31 de la Loi sur le Manitoba.
I have a feeling that the decision will likely overturn some of the findings of law that were applied wrongly both at the trial and Court of Appeal, in particular, the legal significance of the agreement to set aside 1.4 million acres in section 31 of the Manitoba act.

Certaines initiatives, comme l'instauration du modèle de contrôle unique pour appuyer, de manière fiable, le contrôle externe sur les conclusions du contrôle interne (avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique), ainsi que la pratique de certaines institutions nationales de contrôle consistant à contrôler de leur propre initiative les aides reçues du budget européen et à adresser une déclaration aux autorités nationales compétentes (avis n° 6/2007 de la Cour des comptes), pourraient être envisagées afin de promouvoir une coopération accrue entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle.
Initiatives such as the introduction of a harmonised audit model to effectively combine external and internal control findings (single audit, opinion 2/2004 of the European Court of Justice), and own-initiative verification of EU-funded projects by national audit bodies, accompanied by a declaration to the relevant national authorities (Opinion 6/2006 of the European Court of Auditors), might be a way to promote more effective cooperation between the European Court of Auditors and the national audit bodies.

7. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (CSI), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, quand leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
7. Recognises the contribution of the MIC in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member State resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed on their national territory; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

7. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
7. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

4. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres n'ont pas reçu toute l'aide dont ils avaient besoin et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
4. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than needed and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

5. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres n'ont pas reçu toute l'aide dont ils avaient besoin et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
5. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, not more than one hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of each of the said hours, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), That Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia- Pacific)), Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.