Vertaling van "certaines commissions estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reprise du service de transport dans certaines commissions scolaires
An Act respecting the resumption of transportation service in the territory of certain school boards

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Groupe d'étude du rapport de la Commission économique du Conseil de l'Europe sur certains aspects financiers et économiques des opérations de transport aérien | CEREP [Abbr.]
Study Group on the Report of the Economic Committee of the Council of Europe on Certain Financial and Economic Aspects of Air Transport Operations | CEREP [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la Commission estime qu'on ne pourrait pas justifier la fermeture de ces installations de ski à l'heure actuelle pour des raisons économiques ou historiques, et nous avons donc formulé certaines propositions capitales nonobstant les recommandations très précises de la Commission sur les ICP à propos des zones de ski.
However, the panel felt that the removal of those ski facilities at this time would be unjustifiable on historical or economic grounds, and instead we suggested a few key things, notwithstanding the very specific recommendations that the OCA panel would be making on ski areas.

103. souligne que si la Commission estime que le montant à risque représente au total entre 1,9 % (2 600 000 000 EUR) et 2,6 % (3 500 000 000 EUR) de tous les paiements de l'exercice, elle reconnaît que le niveau d'erreur qui affecte les dépenses est susceptible d'être significatif, car elle indique elle-même que les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés; précise, néanmoins, que ces montants n'incluent pas les futures corrections financières qui y sont attachées et qui font en sorte que le risque final est beaucoup moins important; demande instamment à la Commission de protéger de façon adéquate le budget de l'Union et trouve le niveau moyen des corrections financières et recouvrements passés encourageant;
103. Points out that, as the Commission quantifies the amount at risk at between 1,9 % (EUR 2,6 billion) and 2,6 % (EUR 3,5 billion) of total payments for the year, it acknowledges that the level of error in expenditure is likely to be material, especially since the Commission itself states that amounts at risk in a number of areas, in particular rural development, are likely to be underestimated; emphasises, however, that these amounts do not include the potential future financial corrections, which substantially reduce the final risk; urges the Commission to adequately protect the Union budget and finds the average level of past financial corrections and recoveries encouraging ;

61. souligne que la rubrique 5, qui finance les administrations de l'Union, a connu une réduction de 2 % par rapport à la proposition de la Commission; estime qu'en période de difficultés économiques de toutes parts, les institutions de l'Union doivent se montrer responsables et faire preuve d'un certain degré de compréhension à l'égard des citoyens de l'Union; estime par conséquent que certaines économies supplémentaires peuvent être réalisées dans la rubrique 5 sans mettre en péril la qualité du service public de l'Union européenne, tout en réduisant l'empreinte écologique et en respectant un principe d'équité sociale et de viabilité au sein de la fonction publique de l'Union;
61. Points that the Heading 5, which finances the EU administrations, has been reduced by 2 % compare to the Commission proposal; considers that in time of economic difficulty across the EU institutions shall act with responsibility and shall demonstrate a certain understanding towards the EU citizens; therefore considers that some additional savings can be made in the H5 without endangering the quality of the EU public service, reducing the ecological footprint and respecting a social and sustainable fairness among EU staff;

67. note avec préoccupation que la DG Traduction indique dans son rapport d'activité que le code de conduite sur le multilinguisme n'est respecté que dans 60 % des cas, et que le non-respect du code a pris des proportions sérieuses et intolérables dans certaines commissions; estime que tout abandon du multilinguisme porterait sérieusement atteinte à la démocratie et à l'exécution des tâches qui incombent aux députés, et invite le Secrétaire général à veiller à l'application correcte du code;
67. Notes with concern the statement by DG Translation in its activity report that the code of conduct on multilingualism is only respected in 60% of cases, and that failure to comply with the code is unacceptably serious in certain committees; considers that any move away from multilingualism would be seriously damaging to democracy and the normal discharge of the duties of Members, and calls on the Secretary-General to ensure that the code is properly applied;

Quand il existe des éléments d'information raisonnables qui établissent le lien entre certaines substances chimiques et certains effets, la Commission estime alors qu'elle dispose de suffisamment de preuves pour prendre des mesures préventives afin d'éliminer les sources toxiques.
When there is reasonable documentation that certain chemicals are linked to certain effects, this evidence is sufficient to trigger preventative measures to eliminate the toxic sources.

Alors que la Commission estime que « bien que la convention soit censée servir plusieurs objectifs, son principal but et ses dispositions fondamentales ont trait au commerce international de certains produits chimiques dangereux », votre rapporteur est d’avis que l’objectif de la Convention de Rotterdam consiste essentiellement, si ce n’est exclusivement, à protéger la santé des personnes et l’environnement et que, dès lors, la proposition de la Commission devrait être fondée sur l’article 175, paragraphe 1, du traité CE.
While the European Commission considers that "although the Convention is intended to serve a number of aims, its main objective and its core provisions relate to rules and procedures for the international trade of certain hazardous chemicals", your rapporteur maintains that the aim of the Rotterdam Convention is essentially, if not exclusively, to protect human health and the environment and that the Commission proposal should therefore be based on article 175(1) EC.

La commission estime en outre que la mutilation sexuelle des femmes constitue une violation inacceptable des droits de la femme et, bien que la législation de certains États membres interdise cette pratique, des rapports émanant de certains États membres indiquent que des réfugiées et des migrantes résidant dans l'UE sont envoyées à l'étranger pour subir cette excision, tandis que des rapports récents montrent que des milliers de femmes sont exposées au risque de mutilations sexuelles pratiquées clandestinement en violation des législations nationales.
The committee furthermore considers that female genital mutilation is an unacceptable violation of women's human rights and, although legislation in some Member States prohibits the practice, reports from some Member States indicate that women refugees and migrants living in the EU are sent abroad for this so-called circumcision, while recent reports have shown that thousands of girls are at risk from mutilation through clandestine operations carried out in contravention of national legislation.

En ce qui concerne Omnitel, les principaux actionnaires sont Olivetti, Bell Atlantic, Cellular Comunications Inc., Telia and Lehman Brothers. Pour sa part Pronto Italia est un consortium de 14 entreprises et ses principaux actionnaires sont Air Touch International, Mannesmann et Banca di Roma S.p.A. A l'issue d'une première analyse la Commission estime que l'opération envisagée se situe dans un marché de services en évolution rapide, avec une tendance croissante d'intéraction accrue entre les marchés. Certaines des "maisons mères" de la joint venture sont déjà opérateurs de GSM dans d'autres pays de l'Union Européenne et il n'est pas exclu que ces entreprises adoptent une stratégie de "concurrence coordonnée".
After examination, the Commission has considered that the proposed operation takes place in a services market, where a rapid evolution is observed with a rising trend towards a progressive interaction of the markets. Some of the joint venture's ultimate parents, which are GSM operators in other EU countries, could be in competition in this increasingly global market, and therefore a risk of coordination of their competitive behaviour could not be excluded.

Le paragraphe 8(1) dispose qu’il faut fournir certains renseignements à la Commission de la fiscalité des Premières nations avec un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif apportant à celui-ci une modification (sauf si la Commission estime que la modification n’est pas importante (par. 8(2)).
Clause 8(1) establishes that certain information must be submitted to the FNTC with a property taxation law or amendment (unless the amendment is considered by the FNTC not to be significant (clause 8(2)).

De plus, la Commission estime que certaines des principales hypothèses sur lesquelles l'expertise est fondée sont discutables, en ce sens qu'elles peuvent avoir donné lieu à une sous-estimation du site.
Furthermore the Commission considers that some important assumptions underlying the valuation are open to criticism in that they may have led to an undervaluation of the site.