Traduction de «certaines clauses seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

clause limitant l'ensemble des prestations garanties à une certaine proportion des revenus de l'assuré
pro-rating clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant une certaine période post-adhésion, quelques problèmes seront inévitables mais ils devront être résolus à un stade précoce pour éviter l'application de la clause de sauvegarde.
There will inevitably be some problems during the initial post-accession period, but these will need to be solved at an early stage in order to avoid the need to invoke the safeguard clause.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Pour cette raison, nous soutenons fortement l'inclusion de certaines clauses dans les prochaines ententes-cadres fédérales-provinciales sur le financement de l'infrastructure qui seront négociées bientôt pour interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour venir en aide à des projets octroyés en vertu de préférences déraisonnables ou de politiques exclusives en matière d'appel d'offres ou octroyés directement à des entités publiques sans être passés par un système d'appel d'offres véritablement concurrentiel.
For this reason, we strongly support the inclusion of language in the soon to be negotiated federal-provincial infrastructure funding framework agreements that prohibits the use of federal funds to support projects awarded under unreasonable preferences, or exclusionary tender policies, or are awarded directly to public entities without the benefit of a truly competitive tendering system.

Prenant dûment en considération les spécificités de chaque négociation, la Commission a proposé d'inclure une clause de consentement dans les accords mixtes qui seront conclus avec certains pays tiers.
The Commission - taking due account of the specificity of each negotiation - proposed to include a consent clause in mixed agreements with certain third countries.

Il est parfois impossible de savoir quand un contrat a été conclu, de quelle manière certaines clauses seront mises en oeuvre ou quelles clauses seront abrogées, par suite de dispositions impératives ou de conditions implicites.
It is sometimes impossible to know when a contract has been concluded, how certain clauses will be implemented or which clauses will be disapplied as a result of statutory provisions or implied terms.

De cette façon, certaines pratiques, telles que l'insertion dans les contrats d'assurance de clauses établissant que le contrat sera annulé si le véhicule reste en dehors de l'État membre d'immatriculation plus longtemps qu'une durée déterminée, seront interdites.
In this way, certain practices, such as inserting into insurance contracts clauses establishing that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period, will be prohibited.

les clauses financières des contrats seront simplifiées, des remboursements forfaitaires étant par exemple prévus pour certains frais.
The financial clauses in contracts will be simplified, by, for instance, providing for flat-rate reimbursement of certain costs.

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;
(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;

Les premiers accords qui seront signés avec ces trois pays doivent rester des accords de coopération même s'ils peuvent, par certaines de leurs clauses économiques, aller au-delà de ce que prévoient les accords traditionnels de la première génération et pourraient de ce fait être considérés comme des accords sui generis.
The first agreements with these countries should remain cooperation agreements even if in certain respectS they may go beyond the economic content of traditional first generation trade and cooperation agreement. They could therefore be considered as agreements "sui generis".

Certaines dispositions contenues dans les accords, à savoir l'obligation de non-concurrence que seul l'associé général de IPSP doit observer (Orion Satellite Co.), diverses dispositions qui imposent à IPSP de proposer à ses associés, qui seront aussi normalement ses clients, les meilleurs prix et conditions qu'elle offrira aux tiers pour la livraison de services ou de capacité (la clause "de la nation la plus favorisée") et la préférence qui doit être donnée aux associés en ce qui concerne certains appels d'offres lancés par IPSP, tous ces éléments ont été considérés comme des restrictions accessoires par rapport à la réussite qu'a constituée la création de IPSP.
A number of provisions in the agreements, namely a non compete obligation imposed only on the general partner of IPSP (Orion Satellite Co.), several provisions intended to ensure that IPSP will offer to its partners, that will normally also be its customers, the best prices, terms and conditions that it will be offering to third customers for the provision of services or capacity (the "most favoured nation" provisions) and the preference to be given to limited partners in respect of certain calls for tenders issued by IPSP have been considered restraints ancillary to the creation and successful operation of IPSP.