Le sénateur Joyal : Dans votre évaluation de l'impact de cet article du projet de loi, s'il n'y avait pas d'amendement au projet de loi qui pourrait protéger la discrétion du juge dans certaines circonstances particulières, donc rétablir dans certaines circonstances particulières la discrétion du juge, dans votre esprit, cette disposition dans des circonstances comme celles-là pourrait être attaquée constitutionnellement?
Senator Joyal: In your assessment of the impact that this clause of the bill will have, without an amendment to protect the discretion of judges in certain specific circumstances, thereby restoring a judge's discretion in certain specific circumstances, do you think that the constitutionality of this provision could be challenged in similar situations?