Vertaling van "certaines allégations elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait
Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Renseignements sur l'allégement de taxes pour les Indiens et les bandes dans certains établissements
Information on Tax Relief for Indians and Bands on Certain Settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en avril 2014, elle a pris contact avec la Grèce et la Bulgarie pour discuter de l’opération menée au point de passage frontalier à la frontière gréco-bulgare qui, selon certaines allégations, n’aurait pas été réalisée conformément aux exigences requises au titre du code frontières Schengen.
Also, in April 2014, the Commission contacted Greece and Bulgaria regarding the operation of a border crossing point at the Greek-Bulgarian border which has been reported as allegedly not complying with the necessary requirements under the Schengen Borders Code.

Quatrième moyen de droit, tiré de ce que l’exposé des motifs sur lequel la Commission s’est fondée est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où: (a) aucune des allégations n’est étayée par des preuves, ce qui fait que la Commission n’a pas démontré le bien-fondé de ses allégations; (b) certaines allégations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de les contester utilement; (c) certaines allégations sont si historiques et/ou vagues qu’elles ne présentent pas de lien rationnel avec les critères pertinents; et (d) dans la mesure où certaines allégations entrent en contradiction avec les éléments à décharge.
Fourth plea in law, alleging that the statement of reasons relied upon by the Commission is legally defective in that: (a) none of the allegations are supported by evidence thereby failing to demonstrate the allegations are well founded; (b) some allegations are insufficiently precise such as to enable to the applicant to effectively challenge the allegations; (c) some allegations are so historic and/or vague such as to fail to rationally connect to the relevant criteria; and (d) some allegations are inconsistent with exculpatory material.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

− (PT) Cette résolution s’oppose à l’adoption du projet de règlement proposé par la Commission «relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé infantiles» étant donné qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs et le contenu du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
− (PT) This resolution is opposed to adopting the draft regulation proposed by the Commission on ‘on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to children’s development and health’, as it is not compatible with the objectives and content of the Regulation on nutrition and health claims made on foods.

Elle peut entraîner l’interdiction de certaines allégations par défaut parce que le législateur n’en avait pas conscience au moment de la proposition.
It could lead to certain claims being banned by default because legislators were not aware of them at the time of drafting.

expliquer quelles actions elle a entreprises afin d'améliorer l'accès au marché chinois pour les exportateurs européens et comment elle entend démentir les allégations infondées sur le prétendu manque de sécurité des produits européens, sachant que certaines de ces allégations auraient été répandues par des organes officiels? À la lumière de la décision prise par les États-Unis d'engager des procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en matière de protection et de respect des droits de la propriété intellectuelle en Chine, quelles mesures elle envisage de prendre afin de garantir que l'industrie européenne cesse de pâtir aussi durement de la contrefaçon et du piratage?
Explain what steps it is taking to improve market access for EU exporters, how it proposes to combat unfounded allegations of safety problems with European products, some of which appear to have been instigated by official bodies, and, in the light of the US decision to initiate WTO Dispute Settlement procedures with regard to the protection and enforcement of intellectual property rights in China, what measures it envisages taking to ensure that European industry does not continue to suffer widespread damage as a result of counterfeiting and piracy?

La liste des allégations reposant sur des données scientifiques généralement admises devrait comprendre les allégations concernant des denrées alimentaires dont il est notoire qu'elles contribuent à réduire le risque de certaines maladies, comme c'est le cas des fruits et légumes dans la réduction du risque de certains cancers.
The list of claims based on generally accepted scientific data should include claims relating to foods which are known to have an effect on reducing the risk of certain diseases, such as the role of fruit and vegetables in reducing the risk of certain cancers.

Les récentes recherches réalisées par Which?, l’association des consommateurs britanniques, a montré que 98% des personnes interrogées veulent que les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires soient autorisées, de sorte qu’elles puissent être certaines que les denrées alimentaires qu’elles achètent sont effectivement le produit décrit sur l’emballage avec les qualités attribuées à ce produit.
Recent research carried out by ‘Which?’, the UK consumer association, has shown that 98 per cent of people that it spoke to want health and nutrition claims on food to be authorised so that they can be certain that the food they buy is indeed the product described on the packaging with the qualities that are attributed to that product.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

On peut néanmoins dégager d'ores et déjà les éléments suivants: si elle a permis à de nombreux citoyens de poursuivre leurs activités professionnelles dans d'autres États membres, elle a aussi fait apparaître la nécessité d'alléger certaines procédures et l'intérêt de développer la coopération administrative
The following can, however, be said at this point : it has enabled many citizens to pursue their professional activities in other Member States, but it has also revealed the need to simplify certain procedures and enhance administrative co-operation.