Vertaling van "certaines agences soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes de l'Agence canadienne de développement international
Certain Persons and Positions in the Canadian International Development Agency Exclusion Approval Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle que les agences décentralisées effectuent différentes tâches, à savoir que, notamment, elles adoptent des décisions qui sont juridiquement contraignantes pour les tiers, elles fournissent une assistance directe à la Commission et, le cas échéant, aux États membres, et elles procèdent à la collecte et à l'analyse d'informations et de données objectives et fiables; réitère que les agences décentralisées ont besoin d'un financement et d'un personnel suffisants afin de mener à bien tant leurs missions anciennes que les nouvelles missions qui leur ont été confiées; s'inquiète en général de la réduction de plus de 1 %, en termes réels, des dépenses des agences de l'Union, malgré l'extension des tâches et le fait que certaines agences soient en phase de démarrage;
14. Recalls that decentralised agencies deliver diverse tasks, inter alia adopting individual decisions which are legally binding to third parties, providing direct assistance to the Commission and, where necessary, to Member States and gathering and analysing objective, reliable information and data; reiterates that decentralised agencies need adequate funding and staffing in order to fulfil their existing and newly assigned tasks; is concerned in general about the reduction of more than 1% in real terms of expenditure for EU agencies, despite the extension of tasks and some ongoing start-up phases;

Compte tenu de l'augmentation limitée des ressources dont dispose l'Agence, il conviendrait que l'AEE et ses utilisateurs acceptent que certains domaines ne soient tout simplement pas couverts.
Given the limited increase of resources available to the Agency, it should be accepted by EEA and its users that certain areas are simply not addressed.

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies’ accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

Toutefois, il peut arriver que certains éléments des observations écrites présentées par l’agence de notation à l’enquêteur ou, le cas échéant, au conseil des autorités de surveillance, ne soient pas suffisamment clairs ou détaillés et que l’agence de notation doive les expliciter.
However, it may occur that some elements of the written submissions that the credit rating agency made to the investigating officer or, the case being, to the Board of Supervisors, are not sufficiently clear or detailed, and that they need to be further explained by the credit rating agency.

Sous réserve de l'article 17, l'agence peut décider de rendre le registre européen, ou certains extraits de celui-ci, publiquement accessibles, à la condition que les informations sensibles du point de vue commercial relatives à certains acteurs du marché ne soient pas divulguées.
Subject to Article 17, the Agency may decide to make the European register, or extracts thereof, publicly available provided that commercially sensitive information on individual market participants is not disclosed.

2. Sous réserve de l'article 17, l'agence peut décider de rendre publiques certaines des informations qu'elle détient à condition que les informations sensibles du point de vue commercial sur des transactions, des acteurs du marché ou des places de marché déterminées ne soient pas divulguées et ne puissent pas être déduites.
2. Subject to Article 17, the Agency may decide to make publicly available parts of the information which it possesses, provided that commercially sensitive information on individual market participants or individual transactions or individual market places are not disclosed and cannot be inferred.

9. note que le fait qu'un certain nombre d'agences soient critiquées pour ne pas respecter les règles en matière de marchés publics, le Règlement financier, le Statut du personnel, etc. constitue un sérieux problème; considère que la raison principale de ce problème est que la plupart des dispositions ainsi que le Règlement financier sont conçus pour des institutions plus grandes, et que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique pour faire face à ces exigences réglementaires; demande par conséquent à la Commission de trouver rapidement une solution pour une plus grande efficacité en regroupant, afin d'atteindre cette masse critique, les fonctions administratives de différentes agences (en tenant compte des changements qu'il sera nécessaire d'apporter aux règlements de base qui régissent les agences et leur indépendance budgétaire), ou d'établir rapidement des règles spécifiques pour les agences (en particulier des dispositions d'application pour les agences) qui leur permettent d'être en complète conformité;
9. Notes that it is a serious problem that a number of agencies is criticised for not following rules on public procurement, the Financial Regulation, the Staff Regulations, etc.; considers that the principal reason for this is that most regulations and the Financial Regulation are designed for bigger institutions and that most of the small agencies do not have the critical mass to be able to cope with these regulatory requirements; therefore asks the Commission to look for a rapid solution in order to enhance the effectiveness by grouping the administrative functions of various agencies together, in order to achieve this critical mass (taking into consideration the necessary changes in the basic regulations governing the agencies and their budgetary independence), or urgently to draft specific rules for the agencies (in particular implementing rules for the agencies) which allow them to be in full compliance;

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.