Vertaling van "certaines agences afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, pour assurer le bon fonctionnement de l'Agence, de mettre en œuvre certains principes relatifs à la gouvernance de l'Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l'approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel de l'Union européenne sur les agences décentralisées de l'Union européenne en juillet 2012, dont l'objet est de rationaliser les activités des agences et d'améliorer leur efficacité.
It is necessary for the proper functioning of the Agency to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies in July 2012, the purpose of which is to streamline the activities of agencies and increase their performance.

Il convient de mettre en œuvre certains principes en ce qui concerne la gouvernance de l’Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l’approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées de l’Union en juillet 2012, le but de cette déclaration et de cette approche étant de rationaliser les activités des agences et d’améliorer leur efficacité.
It is necessary to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed upon in July 2012 by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies, the purpose of which statement and approach is to streamline the activities of agencies and improve their performance.

Elle a également proposé que les pays candidats participent activement aux travaux de certaines agences ou organes communautaires afin qu'ils puissent mieux se préparer à l'adoption de l'acquis.
It also proposed active participation in certain Community Agencies or bodies, in order to better prepare these countries for the adoption of the acquis.

La communication de la Commission de décembre 2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires présente la démarche qui devrait ouvrir aux pays de la PEV la possibilité de prendre part à certains programmes de l'Union et aux travaux de certaines agences, afin de promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans ces pays.
The Commission Communication “on the general approach to enable ENP partner countries to participate in Community agencies and Community programmes" of December 2006 outlined the approach envisaging the possibility for the ENP countries to participate in selected Community programmes and agencies as a measure to promote reform, modernisation and transition in the Neighbourhood.

Afin d'assurer l’exécution de certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de médicaments octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, l'article 84 dudit règlement habilite la Commission, à la demande de l'Agence européenne des médicaments, ci-après dénommée «l'Agence», à soumettre les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à des sanctions financières.
In order to ensure the enforcement of certain obligations connected with marketing authorisations for medicinal products granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, Article 84 of that Regulation empowers the Commission, at the request of the European Medicines Agency, hereinafter ‘the Agency’, to impose financial penalties on the holders of marketing authorisations.

17. estime que les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; relève que la coopération renforcée entre les agences et l'engagement continu pour plus d'efficacité a d'ores et déjà permis d'améliorer la dépense et l'utilisation des fonds; est, en revanche, profondément préoccupé par l'approche choisie par la Commission vis-à-vis des agences décentralisées, dans la mesure où les réductions qui leur sont imposées, notamment dans le domaine des ressources humaines, sont injustes et inadéquates en comparaison de celles touchant les autres institutions de l'Union; n'entend pas tolérer que le renforcement des effectifs de certaines agences ou d'agences nouvellement créées doive être compensé par d'autres agences, afin de parvenir à une réduction globale des effectifs de 2 % pour l'ensemble des agences, alors même que, à titre d'exemple, la Commission propose pour elle-même (adhésion de la Croatie comprise) une réduction de seulement 0,1 %; est déterminé à revenir à une évaluation juste, au cas par cas, des besoins respectifs de chaque agence;
17. Believes that decentralised agencies have to bear their fair share of cost savings as do other institutions; notes that enhanced cooperation between agencies and continuous commitment to increase efficiency has already led to better spending and use of funds; is, however, seriously concerned about the approach taken by the Commission on decentralised agencies as cuts imposed on them, especially in human resources, are unfair and inadequate in comparison to other Union institutions; will not tolerate that the increase of staff in certain agencies or in newly set up agencies has to be offset in other agencies to come to an overall staff reduction of 2% for all agencies while, for instance, the Commission (including Croatia) proposes for itself a decrease of only 0,1%; is determined to return to a proper case-by-case evaluation of respective needs for each agency;

53. se réjouit de l'initiative de certaines agences, par exemple l'Agence européenne du contrôle des pêches, dont la structure d'audit interne a mis au point une formation en interne et a proposé les formations nécessaires en matière d'éthique et d'intégrité au sein de l'agence; salue tout particulièrement le fait que cette formation est obligatoire pour l'ensemble du personnel afin d'assurer une prise de conscience des valeurs éthiques et organisationnelles, et notamment de la conduite éthique, de la prévention des conflits d'intérêts et de la fraude et du signalement des irrégularités;
53. Welcomes the initiative of some Agencies, as for instance the Community Fisheries Control Agency whose Internal Audit Capability developed an internal training course and has provided the necessary training related to Ethics and Integrity at the Agency; it particularly welcomes that the training is obligatory to all staff to ensure awareness of ethical and organisational values, in particular ethical conduct, avoidance of conflicts of interest, fraud prevention and reporting of irregularities;

10. reconnaît cependant qu'en raison de leur montage financier, certaines agences, telles que l'EMA, terminent en général à la fin de chaque exercice financier avec un niveau de report élevé; invite ces agences à instaurer un véritable mécanisme leur permettant d'effectuer, en temps utile, une estimation du niveau de leurs reports; est d'avis qu'un tel mécanisme est essentiel afin d'évaluer si le niveau de report à la fin de l'exercice financier est justifié et de jauger la capacité des agences de gérer le budget de manière adéquate;
10. Acknowledges, however, that due to their financial set-ups, some Agencies, such as EMA, generally end up with a high level of carryovers at the end of each financial year; calls on these Agencies to establish a genuine mechanism enabling them to establish, in due time, their estimated level of carryovers; is of the opinion that such a mechanism is essential to evaluate whether the level of carryovers at year-end is justified and to evaluate the Agencies’ ability to manage their budget properly;

39. demande que la structure du rapport d'activité annuel de chaque agence comprenne un certain nombre d'éléments communs tirés des bonnes pratiques de l'ensemble des agences, afin de faciliter la comparaison; à cet égard, demande instamment à la Commission d'élaborer un modèle indicatif, en coopération avec les agences;
39. Requires that the structure of the AAR of each Agency includes a number of common elements based on best practice across the Agencies, with a view to easing comparison; in this respect, urges the Commission to develop an indicative template in cooperation with the Agencies;

(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.
(28) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.