Traduction de «certaines affaires devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures ont contribué à l’accélération de certaines affaires devant les tribunaux mais ont eu peu d’effets sur les affaires les plus importantes de corruption de haut niveau et de criminalité organisée suivies par la Commission.
These measures contributed to the acceleration in court of some cases but had little effect on the most important cases of high-level corruption and organised crime monitored by the Commission.

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles seulement, il pourra renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire pour qu'il statue.
Only in exceptional circumstances may the Court of First Instance refer the case back to the Community Patent Court for judgment.

Plusieurs décisions de justice rendues dans les États membres ont conduit à une disparité dans la mise en œuvre de la directive 2002/2/CE et certaines affaires y afférentes sont encore actuellement en suspens devant leurs juridictions nationales respectives.
A number of court rulings in the Member States have led to Directive 2002/2/EC being implemented differently and unevenly and various cases relating to it are currently pending before the respective national courts.

Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.
Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.

37. Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leur droit national de procédure, de s'adresser à la Commission, et notamment à sa direction générale de la concurrence, afin de demander les informations suivantes. Il s'agit en premier lieu de renseignements d'ordre procédural qui permettent de savoir si une certaine affaire est pendante devant la Commission, si une affaire a fait l'objet d'une notification, si la Commission a officiellement engagé la procédure ou si elle s'est déjà prononcée par une décision officielle ou par le biais d'une lettre administrative de ses services.
First, they may ask for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether a case has been the subject of a notification, whether the Commission has officially initiated a procedure or whether it has already taken a position through an official decision or through a comfort letter sent by its services.