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Abus d'une substance psycho-active
Administration de l'impôt
Administration fiscale
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Autorités fiscales
Commission d'enquête sur les Panama papers
Contrôleur des contributions
Delirium tremens
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Démence alcoolique SAI
Fisc
Hallucinose
Inspecteur des impôts
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «certaines administrations fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines


Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales

An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation


Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992


directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et ad ...[+++]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or ...[+++]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation


administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]


Administration fiscale | fisc | autorités fiscales

tax authorities | taxation authorities


administration de l'impôt | administration fiscale

tax administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet instrument fournit aux États membres et à leurs administrations fiscales nationales les informations dont elles ont besoin pour détecter certaines pratiques fiscales abusives et réagir en conséquence».

It equips Member States and their national tax administrations with the information they need to detect certain abusive tax practices and take the necessary action in response".


C. considérant que de tels comportements, qui finissent souvent par dissocier le lieu où la valeur est créée de celui où les bénéfices sont imposés, ne se limitent pas aux rescrits fiscaux mais englobent un large éventail de pratiques fiscales dommageables mises en œuvre par certaines administrations fiscales nationales à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

C. whereas such behaviours, often resulting in disconnection between where value is created and where profits are taxed, is not limited to tax rulings, but encompasses a wide range of harmful tax practices, which are implemented by national tax administrations within and outside the EU;


C. considérant que de tels comportements, qui finissent souvent par dissocier le lieu où la valeur est créée de celui où les bénéfices sont imposés, ne se limitent pas aux rescrits fiscaux mais englobent un large éventail de pratiques fiscales dommageables mises en œuvre par certaines administrations fiscales nationales à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

C. whereas such behaviours, often resulting in disconnection between where value is created and where profits are taxed, is not limited to tax rulings, but encompasses a wide range of harmful tax practices, which are implemented by national tax administrations within and outside the EU;


4. souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;

4. Stresses the difference between, on the one hand, harmful practices of certain tax and national administrations allowing MNCs to shift profits in order to avoid taxation on the territories where profits were generated and, on the other hand, governments’ competition in attracting foreign direct investment (FDI) or keeping economic activities within the country in full compliance with the EU legislation;


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La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.


Ces résultats, qui concordent avec les prévisions de la théorie de l’évasion fiscale et certaines estimations antérieures, soulignent l’importance que revêtent l’administration fiscale et le recouvrement de l’impôt lorsqu’il s’agit de réformer la politique en matière de TVA ou de répondre aux contraintes budgétaires.

These results are consistent with predictions from the theory of tax avoidance and with some previous estimates, and indicate the importance of tax administration and enforcement in determining reforms to VAT policy and in responding to fiscal pressures.


Au cours de son examen de la proposition initiale de la Commission, votre rapporteur a constaté que plusieurs mesures proposées sont susceptibles d'engendrer des problèmes pour certaines administrations fiscales, dans la mesure où elles pourraient avoir des effets négatifs sur la conduite des contrôles, particulièrement dans les petits États membres.

In the course of his examination of the original proposal by the Commission, your rapporteur noticed that some proposed measures could create problems for certain tax administrations as these could impact negatively on the ways certain controls are performed, especially in small member states.


En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.

Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.


La Commission examinera s’il est opportun et faisable d’aligner la définition de certains types d’infractions fiscales, et les sanctions administratives et pénales dont elles sont assorties, pour tous les types d’impôts et taxes.

The Commission will study the opportunity and feasibility to align the definition of certain types of tax offences, including administrative and criminal sanctions for all types of taxes.


1. Certaines règles fiscales administratives devraient être davantage simplifiées.

1. Certain administrative tax rules should be further simplified




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certaines administrations fiscales ->

Date index: 2024-08-06
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