Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6
ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b)
même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées
comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compati
...[+++]bles avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.