Traduction de «certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant » (Français → Anglais) :

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.
EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.

Elle permet en l'occurrence à 14 pays participants , et maintenant à la Lituanie, d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» (c'est-à-dire le choix de la législation nationale la plus favorable) en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.
In this case, it allows the 14 participating countries and now Lithuania, to move forward with a Regulation that will give couples legal certainty and prevent a "rush to court" and forum shopping in divorces, while at the same time avoiding emotionally and financially costly proceedings.

Les mesures prises à cet égard étant insuffisantes, le règlement à l'examen devrait systématiser la démarche que la Commission souhaite appliquer afin de donner une certaine sécurité juridique à l'industrie et aux États membres.
The issue was unsufficiently tackled, therefore this Regulation should formalize the practical approach the Commission wants to apply in order to give legal certainty to industry and Member States.

Ces propositions ont pour principal objectif d'apporter une sécurité juridique aux couples internationaux en ce qui concerne leurs droits de propriété.
The main goal of the proposals is to bring legal certainty to international couples as regards their property rights.

En l'occurrence, elle permet à 14 États membres de l'UE d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.
In this case it will allow 14 EU countries to move forward with a Regulation that will give couples legal certainty and prevent "rush to court" in divorces, avoiding emotionally and financially costly proceedings.

En présentant aujourd'hui ces propositions, la Commission entend instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux.
With today's proposals, the Commission wants to bring legal certainty to the daily lives of international couples.

En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter sont trop nombreux et rencontrent souvent des difficultés liées à leur nationalité, leur origine ethnique, leur statut social et leur état civil, touchant par exemple les droits des couples internationaux, la citoyenneté, la coordination des systèmes de sécurité sociale ou l'accès aux services publics, en raison de mesures légales et administratives imposées par certains États membres qui ne sont pas conformes aux règles de l'Union, ou qui sont interprétées de manière contraire au droit de l'Union, pour vivre et travailler dans un autre État membre, difficultés qui peuvent tenir à l'impossibilité d'accéder, par exemple, aux informations relatives à leurs droits et aux procédures prévues.
Aside from an uncertainty over the advantages of being mobile, Union citizens perceive too many practical obstacles and often face difficulties relating to their nationality, their ethnic origin, their social and marital status, such as the rights of international couples, or citizenship, coordination of social security or access to public services, due to legal and administrative measures imposed by the some Member States which are not in line with Union rules, or are interpreted in a manner contrary to Union law with regard to living and working elsewhere in the Union, including lack of access to information regarding their rights and the procedures to be followed.

En conclusion, je salue l’amendement respectant le principe de subsidiarité qui donne, dans le cas présent, la sécurité juridique aux États membres souhaitant exclure l’emploi de certaines cellules controversées sur le plan éthique.
Finally, I welcome the amendment respecting the principle of subsidiarity, which in this case gives legal certainty to Member States to opt out of the use of certain ethically controversial cells.

La situation juridique actuelle dans l'UE concernant les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE qui souhaitent divorcer n'est pas satisfaisante du tout, en particulier pour les couples "internationaux".
The current legal situation in the EU with regard to the problems faced by married EU citizens wishing to divorce is not satisfactory at all. This concerns in particular 'international' couples.

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;
15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;