Traduction de «certaine somme d’argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

système de la somme d'argent
sum of money system

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.1.1. □ Le défendeur a le droit d'exempter une certaine somme d'argent de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et, à présent, cette somme fait également l'objet, en totalité ou en partie, d'une saisie conservatoire.
7.1.1. □ The defendant has the right to exempt a certain amount of money from the scope of the European Account Preservation Order and that amount or some part of it has been preserved .

Par exemple, lorsque l'UE décide de cofinancer la construction d'un pont à hauteur d'une certaine somme d'argent, ce montant, qui devra probablement être versé dans le futur, est un engagement.
For instance, when the EU agrees to co-fund the building of a bridge up to a certain amount of money, that amount that will probably have to be paid in future is a commitment.

Mon collègue a parlé de ce qui s'est produit, des différents référendums, de la façon dont certains députés du gouvernement fédéral — qui à ce moment étaient des libéraux — se sont approprié certaines sommes d'argent pour faire en sorte que le référendum soit — j'utiliserai ici le même mot que mon collègue d'Hochelaga — volé non seulement par le vote, mais également et surtout par un montant d'argent très élevé.
My colleague talked about what happened, about the various referendums, about how certain members of the federal government—a Liberal government at that time—got their hands on a large sum of money to—and I will use the same word that was used by my colleague from Hochelaga—steal the referendum.

Le budget des dépenses que j'ai sous les yeux montre une certaine somme d'argent maintenant et une certaine somme d'argent dans deux ans estimées.
The estimates I have here show so much money now and so much money in two years—estimated.

L'hon. Charles Hubbard: En ce qui concerne votre système d'information comptable et les besoins à long terme de VIA, vous avez parlé d'un programme pour les cinq prochaines années et qui nécessite un certain investissement et une certaine somme d'argent.
Hon. Charles Hubbard: With respect to your reporting system and the long-range needs of VIA, you have indicated here a definite program in the next five years, where you need certain capital investments and a certain amount of money.

B. considérant que Koldo Gorostiaga se plaint qu'une certaine somme d'argent lui a été saisie par le Tribunal de Grande Instance de Paris et qu'il soutient que cet argent provient des indemnités que lui a versées le Parlement européen,
B. whereas Koldo Gorostiaga complains that a certain amount of his money was seized by the Court of First Instance of Paris and whereas he claims that these monies were allowances paid to him by Parliament,

En ce qui concerne le point dont nous sommes en train de discuter, j’ai eu un jour la chance d’échanger quelques mots avec le commissaire Michel et je pense que nous nous accordons à dire qu’il serait utile de soumettre une proposition, et si possible de la mettre en œuvre, selon laquelle une certaine somme d’argent du budget servirait à aider ces diplômés qui retournent dans les pays pauvres à s’adapter, ou plutôt à se réadapter, à la pauvreté en attendant qu’ils trouvent un emploi conforme à leurs compétences.
With regard to the matter we are discussing here, I once had the opportunity to exchange a few words with Commissioner Michel, and I believe that we agree that it would be useful to put forward a proposal, and if possible to implement it, whereby a certain amount of money would be earmarked in the budget to help those returning to poor countries to adapt, or rather re-adapt, to poverty during the transitional period before they find a suitable job that is in keeping with their skills.

Les questions dans ces deux affaires ont été soulevées dans le cadre de procédures pénales pour des infractions commises par les deux prévenus bien que les procédures préalablement engagées pour les mêmes faits dans un autre État membre aient été définitivement clôturées après que ceux-ci eurent acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public.
The questions in both these cases arose in criminal proceedings for offences committed by the two accused, even though prosecutions brought on the same facts in other Member States had been definitively discontinued following payment of a specific sum determined by the Public Prosecutor's Office.

J'avais déjà proposé il y a deux ans de constituer un fonds de réserve ou un fonds d'urgence dans lequel on injecterait une certaine somme d'argent, par exemple 10 % des sommes actuellement remboursées, au lieu de rembourser intégralement ces montants.
As long as two years ago, I suggested on one occasion that, instead of letting all the money be returned, we should put some – 10% of the returnable resources, for example – into, as it were, a reserve or emergency fund.