Vertaling van "certaine protection puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.)

Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]
Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les femmes de 55 ans et plus sont particulièrement confrontées au risque de chômage et d'inactivité sur le marché de l'emploi, puisque le taux d'emploi moyen au niveau de l'Union est de seulement 42 % pour les femmes âgées de 55 à 64 ans, contre 58 % chez les hommes; que le faible niveau de maîtrise informatique et de compétences numériques accroît encore ce risque; que l'amélioration des compétences numériques des femmes de 55 ans et plus et l'investissement dans ce domaine sont de nature à renforcer leurs perspectives d'emploi et de leur offrir une certaine protection contre l'exclusion du marché de l'emploi.
whereas women aged 55 and over are at a particular risk of unemployment and labour market inactivity, with the average EU employment rate for women aged 55-64 being only 42 %, compared with 58 % for men; whereas a low level of IT literacy and e-skills further amplifies this risk; whereas improving and investing in digital competences of women aged 55 and over would boost their employment opportunities and offer a level of protection against exclusion from the labour market.

Certaines mesures devant être prises au titre de la directive sur la planification de l’espace maritime peuvent également être considérées comme des mesures de protection spatiales, puisque l’un des objectifs des plans issus de la planification de l’espace maritime est la protection et l’amélioration de l’environnement.
Certain measures to be taken under the Maritime Spatial Planning Directive might also be considered as spatial protection measures, as one of the objectives of maritime spatial plans is the protection and improvement of the environment.

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques , il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions , no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

47. rappelle que certaines indications géographiques sont systématiquement contrefaites dans les pays tiers; observe que cela nuit à la réputation et à l'image des produits munis d'une indication géographique et induit les consommateurs en erreur; souligne que garantir la protection d'une indication géographique dans un pays tiers est une procédure longue et difficile pour les producteurs, puisque chaque pays tiers peut avoir développé son propre système de protection spécifique; invite la Commission à apporter une assistance technique et une aide financière aux organismes chargés des indications géographiques afin de faciliter le règlement des problèmes d'usurpation;
47. Recalls that some GIs are systematically counterfeited in third countries; this undermines the reputation and image of the GI product and misleads consumers; emphasises that securing protection of a GI in a third country is a long and difficult procedure for producers, since each third country may have developed its own specific protection system; invites the European Commission to support technically and financially the organisations in charge of GIs in order to facilitate the resolution of usurpation problems;

48. rappelle que certaines indications géographiques sont systématiquement contrefaites dans les pays tiers; observe que cela nuit à la réputation et à l'image des produits munis d'une indication géographique et induit les consommateurs en erreur; souligne que garantir la protection d'une indication géographique dans un pays tiers est une procédure longue et difficile pour les producteurs, puisque chaque pays tiers peut avoir développé son propre système de protection spécifique; invite la Commission à apporter une assistance technique et une aide financière aux organismes chargés des indications géographiques afin de faciliter le règlement des problèmes d'usurpation;
48. Recalls that some GIs are systematically counterfeited in third countries; this undermines the reputation and image of the GI product and misleads consumers; emphasises that securing protection of a GI in a third country is a long and difficult procedure for producers, since each third country may have developed its own specific protection system; invites the European Commission to support technically and financially the organisations in charge of GIs in order to facilitate the resolution of usurpation problems;

La Commission estime par ailleurs que l'objectif visant à garantir un haut niveau de protection dans la Communauté a été atteint puisque la directive a fixé certaines normes de protection des données parmi les plus élevées au monde.
The Commission also believed that the objective of ensuring a high level of protection in the Community has been achieved since the Directive has set out some of the highest standards of data protection in the world.

En ce qui concerne ces seuils, une confusion semble exister sur le chiffre 0 (zéro) applicable à certaines catégories de biens, puisque certaines autorités l'interprètent de telle manière que le bien culturel en question ne possède aucune valeur, leur déniant en conséquence la protection prévue par le règlement et la directive.
On the issue of thresholds, there seems to be some confusion between the 0 (zero) value applicable to certain categories. Some authorities interpret it to indicate that the cultural object in question is of no value, thus denying the object the protection provided by the Regulation and the Directive.