Traduction de «certaine proportionnalité s'avère » (Français → Anglais) :

Troisièmement, cette loi doit être conforme au critère de la proportionnalité qui comprend trois volets: premièrement, les moyens choisis pour restreindre ces droits doivent avoir un lien logique avec l'objet urgent et important de la loi; deuxièmement, les moyens choisis doivent restreindre le moins possible les droits dont il s'agit et troisièmement, il doit exister une certaine proportionnalité entre les conséquences des restrictions apportées à ces droits et les avantages qu'elles procurent.
Thirdly, it has to pass the proportionality test, which is comprised of three parts: first, the means chosen to limit rights must be rationally connected to the pressing and substantial objective; secondly, the means chosen must be the least intrusive means of limiting those rights; and thirdly, there must be proportionality between the effects and the benefits of the limitation on rights.

M. Yvan Roy: Je comprends certainement l'argument de M. Strahl, quand il dit qu'il vise avec son projet de loi à établir une certaine proportionnalité.
Mr. Yvan Roy: I certainly take Mr. Strahl's point that what he's trying to do with the legislation is bring some proportionality.

souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;
Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;

Quand une nation perd son poids politique à un endroit comme le Parlement, où les Québécois envoient la moitié de leurs impôts, qu'on les prive d'un seul coup d'une certaine proportionnalité quant à la représentation et qu'on ne reconnaît pas leur poids à l'intérieur de cette structure, on leur dit qu'ils ne sont pas importants et qu'on peut agir sans eux.
When a nation loses its political weight in a place like Parliament, where Quebeckers send half their taxes, when it is deprived in a single stroke of a certain amount of balance in its representation, and when its weight is not recognized in Parliament, it is being told that it is not important and decisions can be made without it.

En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s’avère appropriée, à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l’octroi des aides.
A measure of proportionality should apply in the release of the security and the granting of aid where certain requirements relating to the quantities to be stored are not met.

Il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l’octroi d’aides au cas où la période de stockage n’est pas entièrement respectée.
Provision should be made for a measure of proportionality in the granting of aid where the storage period is not fully observed.

La jurisprudence a établi une certaine proportionnalité, mais c'est le juge qui décide.
Jurisprudence has established a certain proportionality, but it is the judge who decides.

(8) En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides.
(8) A measure of proportionality should apply in the release of the security and the granting of aid where certain requirements relating to the quantities to be stored are not met.

(12) Il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l'octroi d'aides dans le cas où la période de stockage n'est pas entièrement respectée.
(12) Provision should be made for a measure of proportionality in the granting of aid where the storage period is not fully observed.

Il verrait son cas renvoyé par le procureur de la Couronne en vue d'être déjudiciarisé. Il existe plus qu'il n'en faut de discrétion à tous les paliers du système de justice pour que celui-ci puisse fonctionner et prévoir les cas extrêmes comme ceux qui ont été cités en exemple (1035) Ce que je veux dire, c'est que nous avons besoin d'un certain équilibre et d'une certaine proportionnalité.
There is more than enough discretion at all levels of the justice system for it to operate and accommodate the extreme examples cited (1035 ) My point is that we need some balance and proportionality.