Vertaling van "certaine proportionnalité entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

proportionnalité entre la prime et le risque assuré
premium proportional to the risk insured

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, cette loi doit être conforme au critère de la proportionnalité qui comprend trois volets: premièrement, les moyens choisis pour restreindre ces droits doivent avoir un lien logique avec l'objet urgent et important de la loi; deuxièmement, les moyens choisis doivent restreindre le moins possible les droits dont il s'agit et troisièmement, il doit exister une certaine proportionnalité entre les conséquences des restrictions apportées à ces droits et les avantages qu'elles procurent.
Thirdly, it has to pass the proportionality test, which is comprised of three parts: first, the means chosen to limit rights must be rationally connected to the pressing and substantial objective; secondly, the means chosen must be the least intrusive means of limiting those rights; and thirdly, there must be proportionality between the effects and the benefits of the limitation on rights.

Dans un échange entre le sénateur Hubley, le sénateur Watt et le premier ministre il y a quelques jours, à la question : comment assurer que les diverses minorités fassent partie du mélange; le premier ministre n'a pas écarté l'idée d'une certaine proportionnalité comme fondement à un processus consultatif lié à la réforme du Sénat.
In an exchange between Senator Hubley, Senator Watt and the Prime Minister a few days ago, when asked about how you ensure that various minorities are part of the mix, the Prime Minister did not rule out the notion of some proportionality as a basis for a consultative process relative to Senate reform.

F. considérant qu'une distinction doit être établie entre les RPAS à usage récréatif, d'une part, et à usage professionnel, d'autre part; considérant que certaines technologies particulièrement intrusives devront être interdites dans l'usage récréatif; considérant que la technologie très puissante dont sont équipés certains RPAS destinés à l'usage professionnel doit impérativement respecter les principes de proportionnalité et de nécessité;
F. whereas a distinction must be made between RPAS used for recreational purposes and RPAS used for professional purposes; whereas some particularly intrusive technologies must be prohibited in recreational use; whereas the high-powered technology with which some RPAS intended for professional use are equipped must comply with the principles of proportionality and necessity;

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

10. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d'organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d'interdire tous les jeux d'argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;
10. Recognises the Member States' discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;

12. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d’organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d’interdire tous les jeux d’argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;
12. Recognises the Member States’ discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;

Nous pouvons changer certaines choses concernant la représentation ici, mais pas la proportionnalité entre les provinces.
We can change certain things concerning representation in this House but not the principle of representation by population for the provinces.

Le projet de loi contient certains paramètres pour ce qui est de la proportionnalité entre la force et la menace, ce genre de choses, mais c’est une décision qui doit être prise en tenant compte de chaque ensemble de circonstances.
The bill has certain parameters in terms of the force not being out of proportion to the threat, that sort of thing, but it is a call that would be made in each set of circumstances.

Le projet de loi contient certains paramètres pour ce qui est de la proportionnalité entre la force et la menace, ce genre de choses, mais c'est une décision qui doit être prise en tenant compte de chaque ensemble de circonstances.
The bill has certain parameters in terms of the force not being out of proportion to the threat, that sort of thing, but it is a call that would be made in each set of circumstances.