Traduction de «certaine majorité rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

majorité distributive [ majorité soumise à certaines conditions de répartition ]
distributed majority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

(2) Lorsqu’un vote à main levée a été pris sur une question, à moins qu’un vote par scrutin secret ne soit demandé, la déclaration par laquelle le président de l’assemblée atteste qu’une résolution a été adoptée, ou adoptée à une certaine majorité ou rejetée fait foi de la décision des membres sur la question.
(2) When a vote by a show of hands has been taken on a question, unless a ballot on the question is requested, a declaration by the chairperson of the meeting that the vote was carried, carried by a particular majority or not carried is the decision of the members on the question.

Mais si cet engagement a pour but de compenser le préjudice financier que pourrait subir un défendeur si la plainte était finalement rejetée, on peut seulement se dire que 500 $ est une somme très faible, et que si c'était le plafond qu'un juge pouvait imposer à un engagement de ce type, cela constituerait certainement un facteur dissuasif dans la vaste majorité des cas.
But if the purpose of the undertaking is to offset the possible financial harm to a defendant in the event that the case is ultimately not successful, one can only imagine that $500 is a very small amount of money, and if that was the ceiling the judge was able to impose on an undertaking such as this, it certainly would be a disincentive in the vast majority of cases.

Ils ont des milliers et des milliers de demandes, dont la majorité sont rejetées non fondées, mais seulement après avoir été étudiées individuellement par la commission, ce qui prend un certain temps.
They have thousands and thousands of applications, most of which they dismiss as frivolous, but only after they have taken up some amount of time on the part of the commission.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

automaticité de la procédure de vote dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance lorsqu'un État membre s'écarte de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme: sous certaines conditions, une décision sur le non-respect par un État membre est adoptée par le Conseil si elle n'est pas rejetée à la majorité simple.
- Automaticity in the voting procedure in the preventive arm of the Stability and Growth Pact in the event of a member state deviating from the adjustment path toward its medium term budgetary objective: Under certain conditions, a decision on non-compliance of member states is adopted by the Council if not rejected by simple majority.

Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.
Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.

Par contre, la majorité de ce Parlement a subi un certain nombre de revers, en particulier en ce qui concerne la constitution européenne, rejetée dans sa rédaction par les peuples français et néerlandais.
On the other hand, the majority in Parliament suffered several setbacks, in particular on the European Constitution, which was rejected by the French and Dutch people.