Vertaling van "certaine latitude politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]
Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

politique visant certains secteurs et sous-secteurs
sector and sub-sector policy

Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE
A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que l'article 1 de la Charte confère une certaine latitude lorsqu'il y a des intérêts concurrents au sein de la société, la législation relative aux droits de la personne ne prévoit rien de tel. Lorsque la Commission canadienne des droits de la personne conclut à l'existence d'une pratique discriminatoire, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne laisse aucune latitude de prendre en compte les objectifs de politique sous-jacents.
Where section 1 of the Charter provides checks and balances where there are competing interests in society, human rights legislation does not contain any such provision. Where the Canadian Human Rights Commission finds that a discriminatory practice has occurred, there is no room under the Canadian Human Rights Act to consider the underlying policy objectives.

Comme je viens de l'expliquer, les accords commerciaux du Canada sont limités dans leur application ou contiennent des exemptions d'ordre culturel qui procurent au Canada une certaine latitude à l'égard de ses politiques culturelles.
As I have just described, Canada's trade agreements are either limited in application or contain cultural exemptions that afford Canada a degree of latitude in pursuing cultural policies.

Par rapport à la période de programmation précédente, un certain nombre de modifications importantes ont été introduites, notamment le renforcement des liens avec les politiques et les objectifs de l'UE en matière d'emploi et avec les recommandations par pays, et une plus grande latitude dans les modalités de réalisation des objectifs communs.
A number of key changes were introduced as compared with the previous programming period, in particular closer links to EU employment policies and objectives and relevant country‑specific recommendations and greater flexibility to decide how to achieve common objectives.

Ils ont joui de la liberté d’exercer une activité économique, du droit de résider au Népal et, jusqu’à récemment, également d’une certaine latitude politique pour débattre entre eux de l’avenir du Tibet.
They have enjoyed freedom of economic activity, the right to reside in Nepal and, until recently, also some political space to debate the future of Tibet amongst themselves.

Ses responsables disent avoir besoin davantage de temps, disent devoir disposer d'une certaine latitude, mais presque cinq ans après la fin du conflit, le gouvernement de Colombo est en position de force, et sur le plan politique, cela devrait lui permettre de faire certaines concessions.
They say they need more time and space, but we're nearly five years after the conflict and we have a government in Colombo that's strong and powerful and able to make political concessions.

49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;
49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;

7. fait observer à la Commission que, même si les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE laissent une certaine latitude pour intégrer des normes sociales, environnementales et de durabilité qui présentent un lien direct avec le contrat, la modernisation de la législation en vigueur devrait s'efforcer d'élargir cette possibilité et de revoir à la baisse les limitations afin de mieux exploiter les éventuelles synergies qu'offrent les marchés publics pour atteindre plusieurs objectifs dans d'autres domaines d'action politique;
7. Points out to the Commission that, although Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC provide a certain leeway for the inclusion of social, environmental and sustainability standards as long as they are directly related to the contract, modernisation of the present legislation should strive to expand this leeway and reduce limitations in order to better utilise possible public procurement synergies to achieve objectives in other relevant policy areas;

12. soutient pleinement l'idée d'un "cycle sans frais" pour les pays les moins avancés et les plus vulnérables; souligne que les négociations sur le degré de réciprocité dans l'ouverture des marchés doivent laisser aux pays en développement une certaine latitude politique qui leur permette de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation: considère également que le cycle en cours devrait aussi affronter les problèmes que posent l'érosion des préférences commerciales, notamment celles prévues par l'accord de Cotonou, et la baisse des prix des matières premières;
12. Fully supports the idea of a 'free round' for the least developed, and vulnerable countries and emphasises that negotiations on the degree of reciprocity in the opening-up of the market with the developing countries must allow them policy space to decide on the pace of their own liberalisation; considers that the problems of the erosion of trade preferences, notably those granted under the Cotonou Agreement, and decreasing commodity prices should also be addressed in this round;

Grâce au pacte de stabilité et de croissance, les efforts antérieurs en matière de consolidation ont donné une certaine latitude à la politique budgétaire, sans compromettre l'objectif à moyen terme visant à obtenir des budgets en équilibre ou excédentaires.
Thanks to the stability and growth pact, past consolidation efforts have created some room for manoeuvre for budgetary policy without jeopardising the medium-term goal of having government balances in equilibrium or in surplus.

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la réponse du ministre car elle laisse une certaine latitude au Comité mixte de révision de la politique étrangère ainsi qu'au Comité mixte de la défense, et je l'en remercie.
Mr. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Mr. Speaker, I greatly appreciate the minister's answer, because it gives some leeway to the joint committee on foreign policy review as well as the joint committee on defence, and I thank him for it.