Traduction de «certaine incertitude juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

titre juridique certain
clear legal title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il subsiste à nos yeux une certaine incertitude juridique concernant la définition proposée dans le projet de loi S-5 en ce qui a trait au système de compensation et de règlement se trouvant dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
However, we do find some legal uncertainty with the amended definition of clearing and settlement systems in the Payments Clearing and Settlement Act, as proposed in Bill S-5.

Toutefois, il subsiste à nos yeux une certaine incertitude juridique concernant la définition proposée dans le projet de loi S-5 en ce qui a trait au système de compensation et de règlement.Cette obligation fait place au concept d'administration.
Yet we do find some legal uncertainty with the amended definition of " clearing and settlement system'' . In its place, the concept of jurisdiction has been added.

En ce qui concerne cette approche, j’estime que son comportement est le comportement responsable d’un homme d’État qui, tant qu’il sentait une certaine incertitude juridique, a attendu l’avis de l’institution compétente, à savoir la Cour.
As far as his approach is concerned, I consider his actions to be the responsible actions of a statesman who, as long as he felt a measure of legal uncertainty, waited for the opinion of the relevant institution, which was the court.

Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif entre les États membres.
An earlier report by the British House of Lords warned that, until this uncertainty was resolved, the EAW might not be fully effective between Member States.

Ce sera au débat à déterminer si la nature et le contenu de la réglementation adoptée sont trop vagues, et si celle-ci a introduit une certaine incertitude juridique en rendant trop souvent son application tributaire de la législation nationale.
It is up for debate whether the nature and content of the regulation as adopted are too vague, and whether it introduced a degree of legal uncertainty by making its application subject to domestic law in too many instances.

Il est évident que cela crée une certaine incertitude juridique et a des effets négatifs sur le marché intérieur.
What is clear is that it is seen as legally insecure and as producing negative effects on the internal market.

Bien que le règlement actuel ne prévoie pas de date d'expiration, la nouvelle proposition vise à éliminer toute incertitude juridique concernant l'applicabilité de certaines de ces dispositions particulières après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion de 1985 concernant l'Espagne et le Portugal, à savoir le 31 décembre 2002.
Although the present regulations do not have an expiry date, the new proposal aims to eliminate any legal uncertainty concerning the applicability of some of their specific provisions after the expiry of the transitional period foreseen in the 1985 Act of Accession concerning Spain and Portugal, on 31 December 2002.

Il permettra de réduire certains coûts - estimés à 10 millions d'euros environ - et d'éliminer les incertitudes juridiques liées aux exportations; il facilitera également pour certains produits leur mise sur le marché combiné UE-lituanien.
It will cut some costs - estimated at about €10 million - and eliminate legal uncertainties concerning exports, it will also make it easier to place products on the combined EU and Lithuanian market.

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;
15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;

Mais ils ont clairement souligné que certaines incertitudes techniques et juridiques en liaison avec la vaccination d'espèces menacées appelaient à une approche prudente de la vaccination de ces animaux.
But they clearly underlined that certain technical and legal uncertainties related to the vaccination of endangered species call for a cautious approach to vaccination of these animals.