Vertaling van "certaine forme d’arrangement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de la boulimie, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: accès hyperphagiques récurrents et utilisation excessive de laxatifs sans changement significatif de poids, ou sans préoccupation excessive des formes ou du poids corporels.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of bulimia nervosa, but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, there may be recurrent bouts of overeating and overuse of purgatives without significant weight change, or the typical overconcern about body shape and weight may be absent.

Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v
Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de trouver une solution adéquate concernant ces programmes mis en œuvre par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres de l’OMC visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu’ils satisfassent à un certain nombre de conditions (clause de «modération»).
Negotiations conducted in the WTO throughout 2013 have allowed WTO members to find an appropriate solution regarding such programmes implemented by developing countries in the form of an understanding among WTO members not to challenge such programmes during a specific period of time provided that they meet a certain set of conditions (the ‘due restraint’ clause).

Les partenariats public-privé peuvent se fonder sur un arrangement contractuel entre acteurs publics et acteurs privés et, dans certains cas, revêtir une forme institutionnalisée (comme les initiatives technologiques conjointes et d'autres entreprises communes).
Public-private partnerships can be based on a contractual arrangement between public and private actors and can in limited cases be institutionalised public-private partnerships, such as Joint Technology Initiatives (JTIs) and other joint undertakings.

Les partenariats public-privé peuvent se fonder sur un arrangement contractuel entre acteurs publics et privés et, dans un certain nombre de cas, revêtir une forme institutionnalisée (cas des initiatives technologiques conjointes et d'autres entreprises communes).
Public-private partnerships can be based on a contractual arrangement between public and private actors and can in limited cases be institutionalised public-private partnerships (such as Joint Technology Initiatives and other Joint Undertakings).

Il a été considéré que, dans ces circonstances, les prix à l’exportation n’étaient pas fiables et devaient être ajustés, soit en raison de l’existence d’une certaine forme d’arrangement de compensation au sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, soit en raison de différences dans les caractéristiques physiques reflétant la qualité prétendument supérieure des produits, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.
It is considered that in these circumstances, the export prices were unreliable and have to be adjusted either because of the existence of some form of compensatory arrangement in the light of the provisions of Article 2(9) of the basic Regulation, or for differences in physical characteristics reflecting the alleged higher quality of the products in the light of Article 2(10)(a) of the basic Regulation.

Ma question est la suivante: dans ces accords, n'y avait-il pas une certaine forme d'arrangement selon lequel les pratiques traditionnelles de la moisson seraient honorées par le gouvernement fédéral, qui a signé l'accord avec ces deux régions prévoyant que les pratiques traditionnelles de la récolte allaient continuer, ainsi que d'autres pratiques, comme le fait d'avoir accès à des ressources de pêche au large de vos côtes afin d'essayer d'accroître l'accès à ces ressources?
My question is: In those agreements, was there not some kind of arrangement that traditional harvest practices would continue to be honoured by the federal government, which signed the agreement with these two regions; that traditional harvest practices would continue, along with other practices such as having access to fishery resources off your coast, to try to increase access to those resources?

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des arrangements prévus dans cet accord sous forme d'échange de lettres peuvent être adoptées par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour les produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens(3).
(6) The measures necessary for implementing the arrangements contained in this Agreement in the form of an Exchange of Letters may be adopted by the Commission in accordance with Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 747/2001 of 9 April 2001 providing for the management of Community tariff quotas and of reference quantities for products eligible for preferences by virtue of agreements with certain Mediterranean countries(3).

Le titulaire a un certain nombre de droits exclusifs: le droit de réaliser ou d'autoriser la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute forme de diffusion au public, y compris la location.
The rightholder has a number of exclusive rights: the right to do or authorise reproduction, translation, adaptation, arrangement, and any form of distribution to the public, including rental.

Bien que les produits soumis à une organisation commune de marché soient traditionnellement exclus du SPG, de nouveaux arrangements préférentiels ont été instaurés sous la forme d'une réduction des prélèvements, dans certaines limites, pour certains de ces produits, notamment le porc et la volaille (e) Produits sidérurgiques En raison des dispositions juridiques spécifiques du traité CECA, les produits sidérurgiques qu'il couvre sont soumis à des accords distincts conclus sous la forme d'une décision CECA.
Notwithstanding the traditional principle of excluding products subject to a common organization of the market from the GSP, new preferential arrangements in the form of reduced levies subject to certain limits have been introduced for certain such products, notably in the pork and poultry sectors (e) Steel Products Because of the specific legal characteristics of the ECSC treaty, the steel products which it covers are subject to separate arrangements in the form of an ECSC decision.

Afin d'attenuer quelque peu le passage a un regime plus concurrentiel, la Commission est disposee a accorder, sous forme d'exemption, pendant une periode transitoire aux arrangements entre compagnies aeriennes un certain degre d'immunite antitrust, a condition que ces arrangements prevoient l'introduction progressive d'un degre plus grand de liberte en matiere de tarifs etde capacite.
In order to ease the transition to a more competitive environment the Commission is ready to grant a certain degree of anti-trust immunity in the form of exemptions to airline agreements during a transitional period provided such agreements secure the progressive introduction of greater freedom on fares and capacity.