Traduction de «certaine contribution nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les subventions et contributions nationales et régionales 1987-88
National and Regional Grants and Contributions Report 1987-88

Entente de contribution nationale avec des organismes servant les jeunes
National Youth Serving Agency Contribution Agreement

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties and Functions with Respect to Certain Programs

incorporation d'un certain contenu d'origine nationale
incorporation of domestic content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les retards et le caractère incomplet de certaines mesures nationales de transposition de cette directive d’affaiblir la nécessaire contribution du secteur des bâtiments à la réduction des émissions de GES et à la réduction de la consommation d'énergie.
However, delays and incomplete national measures to implement this directive risk undermining the necessary contribution of the buildings sector towards lower GHG emissions and reduced energy consumption.

Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l’Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l’Union devrait s’appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu’il s’agisse de règles de l’Union ou de règles nationales.
Since certain outermost regions are subject to national rules specific for those regions instead of the Union rules laid down in Directive 2000/29/EC, that Union financial contribution should apply to the rules in force in those regions, regardless of whether they are Union rules or national rules.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre: dans le domaine du traitement des crimes de guerre, la détermination des juridictions responsables des affaires a fortement progressé, conformément à la stratégie nationale contre les crimes de guerre et grâce à l'affectation des ressources financières et humaines adéquates provenant des budgets correspondants ainsi qu'aux contributions importantes fournies au titre de l'IAP.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented: in the field of war crimes processing, the determination of jurisdiction for cases has advanced significantly in accordance with the National War Crimes Strategy and with the allocation of the adequate financial and human resources from the relevant budgets and major contributions from IPA.

- Maintenir le niveau d'investissement public: eu égard aux difficultés des États membres à assurer le cofinancement de projets, ceux-ci peuvent, au sein d'un programme, moduler les contributions communautaires et nationales pour des projets particuliers: certaines opérations, par exemple, pourraient être financées à 100 % par la politique de cohésion en 2009.
- Maintaining public investment: In the face of challenges to ensure sufficient co-funding, Member States can vary the Community and national contributions when it comes to individual projects inside a programme: for example some operations could be financed at 100% by Cohesion Policy funds in 2009.

Selon certaines contributions de l'industrie manufacturière, les différences entre les législations nationales ne constituent pas un obstacle significatif aux transactions transfrontalières car, dans la plupart des cas, le droit privé international, la Convention sur les achats internationaux de marchandises (CISG) et la législation communautaire existante apportent des solutions satisfaisantes.
According to some contributors from the manufacturing industry, differences in national legislation do not represent a significant obstacle to cross-border transactions because in most cases private international law, the Convention on the International Sale of Goods (CISG) and existing Community law provide satisfactory solutions.

(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.
Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.