Traduction de «certaine concurrence afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, d’autres pratiques ont été mises en œuvre en vue de renforcer l’entente, comme le refus collectif de fournir des accessoires ou de l’assistance technique à certains concurrents afin de garantir les attributions convenues.
Finally, additional practices were implemented to reinforce the cartel such as the collective refusal to supply accessories or technical assistance to certain competitors in order to ensure the agreed allocations.

En même temps, l'EIT incitera les CCI à entretenir une certaine concurrence, afin qu'elles restent concentrées sur les résultats et les effets à obtenir et qu'elles prennent des mesures appropriées si leurs performances ne sont pas au niveau attendu.
At the same time, the EIT will provide incentives for a certain degree of competition to encourage KICs to stay focused on results and impact and take appropriate measures in case of underperformance.

Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.
Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.

Il est dans l’intérêt stratégique de l’UE d’élaborer des règles internationales et de mettre en place une coopération en matière de politique de concurrence, afin de garantir que les sociétés européennes ne souffrent pas, dans certains pays tiers, d’un subventionnement excessif des sociétés locales ou de pratiques anticoncurrentielles.
The EU has a strategic interest in developing international rules and cooperation on competition policies to ensure European firms do not suffer in third countries from unreasonable subsidisation of local companies or anti-competitive practices.

Dans certains secteurs, l'opérateur historique peut rester intégré verticalement mais doit accorder l'accès au réseau aux concurrents afin de leur permettre d'accéder au marché.
In some sectors, the incumbent operator can remain vertically integrated, but must grant network access to allow market entry by competitors.

Question 2: Faut-il mettre sur pied dans la Communauté européenne un système commun d'échange de droits d'émission pour certains secteurs afin d'offrir aux entreprises des conditions de concurrence loyale, de transparence et de sécurité juridique maximales-
Question 2: Should there be a common emissions trading scheme within the European Community for certain sectors in the interest of fair competition, maximum transparency and legal certainty for companies-