Traduction de «certaine certitude afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur n'a pas fourni d'élément probant plaidant en faveur de l'utilisation d'une valeur particulière du paramètre c. De ce fait, on a estimé qu'il convenait d'utiliser une valeur de c située au bas de la fourchette déterminée afin de conférer une certaine certitude à la réduction des émissions de CO2 qui sera obtenue.
The Applicant has not provided strong evidence for the use of a specific value for c. In view of this, it is determined that a value of c at the lower end of the identified range should be used to provide certainty over the likely CO2 savings that will be achieved.

Les entreprises doivent pouvoir compter sur un certain degré de certitude afin de planifier et de créer les emplois dont notre pays a si désespérément besoin.
However, there has to be some certainty for companies so they can plan and produce the jobs that our country so desperately needs.

De plus, en 2009, nous avons éliminé des entraves prévues dans la Loi sur Investissement Canada visant certains secteurs afin que les investissements dans ces secteurs soient assujettis aux mêmes règles que les investissements dans les autres domaines économiques, ce qui amène de la certitude.
What is more, in 2009, we eliminated the barriers in the Investment Canada Act that targeted certain sectors, in order to ensure that investment in those sectors is subject to the same rules as in other economic sectors; this improved certainty.

Est-ce un service que vous offrez en Russie afin de garantir une certaine stabilité, une certaine certitude aux gens d'affaires canadiens qui craignent d'investir dans un pays étranger?
Is this something you are offering in Russia, in order to provide some stability and certainty for Canadian business people who have that fear of investing in a foreign country?

Notre économie est à son plus bas et nous avons besoin d'un régime pour protéger l'environnement tout en garantissant aux entrepreneurs, aux sociétés, aux gens d'affaires et aux entreprises autochtones une certaine certitude afin que nous puissions tous bâtir une économie permettant aux familles yukonnaises de survivre et de prospérer dans le merveilleux pays qui nous a été donné (1020) M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin au nom des électeurs de Surrey-Centre pour participer au débat sur le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d’évaluation des effets de certaines activités sur l’environnement et la vie socio-économique au Yukon.
Our economy is at a low ebb and we need a regime to protect the environment while providing the certainty to entrepreneurs, corporations, first nations business persons and businesses so that we can all get on with building an economy so that Yukon families can survive and prosper in the beautiful country that has been given to us (1020) Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise this morning on behalf of the constituents of Surrey Central to participate in the debate on Bill C-2, an act to establish a process for assessing the environmental and socio-economic effects of certain activities in Yukon.

(22) Sur la base de la définition des déchets, la Commission devrait adopter, dans un souci de certitude et de cohérence, des mesures afin de préciser, dans certains cas, à partir de quel moment des substances ou des objets deviennent des déchets.
(22) On the basis of the definition of waste, in order to promote certainty and consistency, the Commission should adopt measures to specify in certain cases when substances or objects become waste.

(22) Sur la base de la définition des déchets, la Commission peut, dans un souci de certitude et de cohérence, adopter des lignes directrices afin de préciser, dans certains cas, à partir de quel moment des substances ou des objets deviennent des déchets.
(22) On the basis of the definition of waste, in order to promote certainty and consistency, the Commission may adopt guidelines to specify in certain cases when substances or objects become waste.

C’est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues turcs, quand nous les rencontrons, à modifier ces domaines très précis, afin d’instaurer un certain degré de certitude juridique et d’éviter une situation dans laquelle le niveau d’agitation et/ou les aléas de la politique turque conduisent à des fluctuations de la certitude juridique des citoyens.
For this reason, we are urging our Turkish counterparts to make changes in these very areas, in order to establish some degree of legal certainty and to avoid a situation in which certain agitation or certain trends in Turkish politics lead to changes in people’s legal certainty.

Afin de promouvoir une certaine certitude dans la loi, je voudrais noter qu'en fonction d'une préoccupation soulevée par les organismes de recherche et l'industrie au sujet du niveau applicable d'intention criminelle dans l'une des dispositions portant sur la négligence criminelle, le comité a adopté un amendement.
In the interest of promoting certainty in the law, I would like to note for the record that based on a concern raised by research and industry about the applicable level of criminal intent in one of the criminal neglect provisions the committee adopted an amendment.

considérant qu'afin d'assurer aux exportateurs de la Communauté une certaine stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui concerne la liste des produits bénéficiant d'une restitution, il convient de prévoir que la liste et les montants peuvent être valables pendant une période relativement longue et déterminée en fonction des usages commerciaux;
Whereas to ensure Community exporters some stability in the amount of the refund and certainty with regard to the list of products eligible for a refund, it should be possible for the list and the amounts to remain valid for a relatively long period, which would be determined in accordance with normal trade practice;