Vertaling van "certaine autonomie gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Directeur, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale [ Directrice, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale ]
Director, Intergovernmental Affairs/Self-Government

autonomie gouvernementale des Autochtones [ autonomie gouvernementale autochtone ]
Aboriginal self-government

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les Premières nations jouissant d'une certaine autonomie gouvernementale négocient actuellement les moyens nécessaires pour assumer les différents aspects de leurs responsabilités.
Each of the First Nations that are self-governing are in the process of negotiating some measures of capacity for different components of their responsibility.

Monsieur le Président, nous sommes tous favorables à l'idée de trouver un règlement, aussi imparfait soit-il, aux revendications en souffrance des Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador afin que ceux-ci accèdent à une certaine autonomie gouvernementale ainsi qu'aux services qui leur ont trop longtemps été refusés. Néanmoins, quelques questions demeurent sans réponse.
Mr. Speaker, we all support the notion of having a resolution, if imperfect, to the outstanding claims by the Mi'kmaq of Newfoundland and Labrador to play a role in self-government and to have access to services that they were so long denied, but there are some questions that deserve answers.

Cela permettra aussi, entre autres, une certaine autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon pour permettre de meilleurs arrangements fiscaux entre les Premières nations et les gouvernements des provinces par rapport au paiement des taxes.
Among other things, it will also give a certain governmental autonomy to Yukon first nations resulting in better fiscal arrangements between the first nations and the provincial governments in terms of payment of taxes.

16. demande d'intensifier les discussions avec les responsables provinciaux et locaux en vue d'examiner dans quelle mesure il est possible de conférer une plus grande autonomie aux provinces et de mieux représenter les intérêts de celles-ci au niveau national; condamne les actes de répression gouvernementale au Baloutchistan où certains continuent de demander une plus grande autonomie de la province et un contrôle régional accru sur les importantes ressources naturelles de la région;
16. Calls for increased dialogue with provincial and local leaders on the possibility of greater provincial autonomy or for increased representation of the interests of the provinces at national level; condemns the government's repressive policies in Balochistan, where there are continuing demands for greater provincial autonomy and increased regional control over the substantial natural resources of this area;

Les Nisga'as tentent depuis au moins 1887 de régler ce qu'ils appellent la question des terres - depuis le moment où, comme les honorables sénateurs l'ont déjà entendu, les chefs nisga'as ont fait leur premier voyage jusqu'à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique pour tenter d'obtenir la reconnaissance de leur titre autochtone, un règlement par traité et une certaine autonomie gouvernementale.
The Nisga'a have pursued a settlement of what they describe as the land question since at least 1887 when, as honourable senators have heard, Nisga'a chiefs first travelled to the legislature in British Columbia to seek recognition of aboriginal title, a treaty settlement and a measure of self-government.

L'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867 établissait un certain cadre constitutionnel pour les collectivités autochtones, cadre qui prévoyait à la fois une certaine intervention de l'État et une certaine autonomie gouvernementale.
Section 91. 24 of the Constitution Act, 1867, established a certain constitutional space for Indian communities, which it was understood at the time would be filled with a mix of federal paternalism and Indian self-government.