Traduction de «certaine assurance quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

l'examen quant à certaines irrégularités
examination as to formal requirements

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

Extended Health Care Plan for Certain Other Employees [ Régime d'assurance-maladie complémentaire pour certains autres employés ]
Extended Health Care Plan for Certain Other Employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

La plupart des marchés fournissent une couverture suffisante pour tous les risques relevant de la DRE, mais la demande est faible en raison du nombre insuffisant de cas dans bon nombre d’États membres, du manque de clarté quant à certains concepts de la DRE et du développement moins rapide de certains marchés des assurances émergents.
Most markets provide sufficient cover for all ELD risks, but demand is low due to the insufficient number of cases in many Member States, lack of clarity regarding some ELD concepts and slower emerging insurance markets.

(20) Des règles uniformes devraient être établies afin de donner à la personne qui vend le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou qui fournit des conseils à son sujet une certaine latitude quant au support sur lequel le document d'informations clés est fourni aux investisseurs de détail, en permettant de recourir aux communications électroniques lorsque c'est opportun compte tenu des circonstances de la transaction.
(20) Uniform rules should be laid down in order to give the person advising on or selling the PRIIP a certain choice with regard to the medium in which the key information document is provided to retail investors allowing for use of electronic communications where it is appropriate having regard to the circumstances of the transaction. However, the retail investor should be given the option to receive it on paper.

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.
Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.

Bien entendu, je suis d’accord pour dire que l’emploi doit apporter une stabilité, une sécurité et une certaine assurance quant à ce que nous réserve demain.
Of course, I agree that employment should provide stability, security and assurance with regard to what tomorrow will bring.

Afin d’assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions réglementaires, il est nécessaire de fixer un délai pour l’analyse de marché.
In order to provide market players with certainty as to regulatory conditions, a time limit for market reviews is necessary.

Si, toutefois, les petits pays sont ménagés, nous devons également être en mesure de mettre en place, selon le principe un homme une voix, une légitimité plus forte en faveur des grands pays et, sur cette base, définir, au niveau du Parlement européen, un autre lien, proportionnel, avec certaines assurances quant au nombre minimum de sièges, et de résoudre également cette question au sein du Conseil.
However, if we assume that due consideration is being shown towards the small countries, then we must also be in a position to create a stronger basis of legitimacy for the larger countries according to the “one man one vote” principle, and on this basis, adjust the proportional allocation system within the European Parliament, giving certain assurances as to minimum seat numbers, and also settle matters accordingly within the Council.

Si, toutefois, les petits pays sont ménagés, nous devons également être en mesure de mettre en place, selon le principe un homme une voix , une légitimité plus forte en faveur des grands pays et, sur cette base, définir, au niveau du Parlement européen, un autre lien, proportionnel, avec certaines assurances quant au nombre minimum de sièges, et de résoudre également cette question au sein du Conseil.
However, if we assume that due consideration is being shown towards the small countries, then we must also be in a position to create a stronger basis of legitimacy for the larger countries according to the “one man one vote” principle, and on this basis, adjust the proportional allocation system within the European Parliament, giving certain assurances as to minimum seat numbers, and also settle matters accordingly within the Council.

Par conséquent, le message le plus important peut-être à adresser à cette Chambre, après notre dernière séance au cours de laquelle un nombre élevé d’entre-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, faisaient montre d’une certaine frustration quant au rôle joué par l’Europe dans la résolution de ces deux problèmes, est le suivant : je peux vous assurer, je crois que vous en tirerez tous une certaine fierté, que l'Union européenne en tant que telle a joué un rôle essentiel lors de la résolution de ces deux problèmes extrêmement graves : celui de la Mukata, pour la liberté de mouvement d’Arafat et celui de l’église de la Nativité à Bethléem.
Therefore, perhaps the most important message to this Parliament, following our last part-session, during which many of you expressed a degree of frustration with Europe’s role in resolving these two problems, I can assure you and I believe you can all be proud of this, that the European Union has played a major role in resolving these two extremely serious problems: that of the Mukata, to ensure freedom of movement for Mr Arafat and that of the Church of the Nativity in Bethlehem.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].