Vertaling van "certaine aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

prise en charge de certaines obligations financières
assumption of certain financial obligations

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]
Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement pourrait offrir un programme de retraite anticipée afin que les agriculteurs qui le voudraient puissent quitter l'industrie, obtenir une certaine aide financière pour ce faire—ils n'auraient pas droit à l'avenir à une aide gouvernementale dans le cadre des programmes visant les céréales—et poursuivre leur chemin.
One of the things the government could do is have an early retirement package, so that farmers could elect, if they wanted to, to leave the industry, get some financial support to do so—they wouldn't be eligible for government support in the grain programs in the future—and get on with their lives.

145. constate que la fragmentation territoriale et l'insuffisance de la masse critique affectent l'attrait des instruments financiers concernés et imposent certaines contraintes financières, voire des frais de gestion relativement élevés; constate que ces caractéristiques du FEDER ont entravé la bonne gestion financière des instruments financiers tout au long des différentes périodes de programmation qui ont encadré les aides du Fonds aux PME;
145. Notes that the territorial fragmentation and insufficient critical mass have impact on the attractiveness of the FIs and impose certain financial conditions and possible relatively high management cost; notes that those characteristics of the ERDF hampered the sound financial management of the FIs throughout the different programming periods underpinning ERDF support to SMEs;

(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

L'accroissement des inégalités sociales à l'échelle planétaire et à l'intérieur des États, avec la diminution de la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée depuis le début des années 80, la diminution du pouvoir d'achat des ménages et le développement de la consommation sur la base de leur endettement excessif, a joué un rôle déterminant dans le développement de ces déséquilibres et de certaines "innovations financières".
Widening social inequalities both globally and within individual countries, coupled with the diminishing share of value added accounted for by wages and salaries since the beginning of the 1980s, the dwindling purchasing power of households and the development of consumption based on excessive household debt, all played a decisive role in the development of these imbalances and of certain "financial innovations".

Troisièmement, une fois que les tribunaux ont reconnu à certains groupes le statut d'intervenants dans des affaires constitutionnelles, une certaine aide financière devrait être versée à toutes les parties en cause, sous réserve d'une évaluation de leurs moyens financiers.
That is unacceptable. Third, once the courts have granted intervenor status to groups in a constitutional litigation, funding assistance to a certain level should flow to all sides of the litigation, subject, perhaps, only to a means test principle.

Un certain soutien est bien entendu possible, une certaine aide financière peut être apportée à l’industrie automobile et à d’autres secteurs de manière à préserver le capital et les compétences.
There is of course a possible case for some support, some financial support to the car industry and other sectors to keep capital intact and to keep skills intact.

Typiquement, nous avons déjà offert une certaine aide financière, sous forme de retrait de permis et, dans certains cas, de dispense des frais au cours des dernières années, mais nous en avons terminé avec cette période d'ajustement et de restructuration des pêches et nous tâchons d'en revenir à une base plus normale pour les possibilités de pêche au saumon.
Typically, we have in the past provided some financial assistance, both in terms of licence retirement and in some cases fee waivers over the past few years, but we're through that period of fisheries adjustment and restructuring and are trying to get back on a more normal footing for salmon fishing opportunities.

Des sondages montrent également que la population serait d'accord pour que le gouvernement accorde une certaine aide financière aux familles dont un des parents reste à la maison pour prendre soin des enfants.
Surveys show that the general public supports some kind of government financial assistance to families where one parent stays home to take care of children.

Dans bien des cas, le gouvernement fédéral a choisi d'offrir une certaine aide financière aux organisateurs de ces manifestations.
In many cases the federal government has provided some financial support to the organizers of these events.