Vertaling van "certain revenu aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant
people whose annual income does not exceed a certain amount

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, là encore, nous en revenons à ceci: un niveau réduit d'endettement, ce qui incitera les entreprises à investir au Canada; réduire l'impôt sur le revenu des particuliers afin que les gens qui gagnent un certain revenu aujourd'hui puissent en conserver un peu plus; réduire les impôts des petites entreprises afin qu'elles puissent s'agrandir, croître et utiliser une petite partie de leurs avoirs pour obtenir plus d'argent et, espérons-le, prendre de l'expansion; et commencer à examiner les cotisations d'assurance-emploi et autres qui ont réellement des répercussions négatives sur la création d'emplois, et commencer à ramener ces cotisations à un niveau reflétant mieux le coût de la prestation de ces services.
So once again we come back to this: a reduced level of debt, which will attract business investment into Canada; reduce personal income taxes so people who are earning some wages today can get to keep a little more of them; reduce small business taxes so businesses can expand and grow and use a little bit of their equity to leverage it and hopefully to grow their businesses; and begin to start looking at EI and other premiums that are really having a negative impact on job creation, and start to reduce those premiums to a level that's more reflective of the cost of providing those services.

M. Mayrand: D'après nos données, environ 25 p. 100 des débiteurs qui déclarent faillite aujourd'hui disposent d'un certain revenu excédentaire, c'est-à-dire d'un revenu discrétionnaire de plus de 100 $ par mois.
Mr. Mayrand: Our figures show that about 25 per cent of debtors who go bankrupt today have a certain amount of surplus income, that is, a discretionary income of over $100 per month.

Dans certains cas, aujourd'hui, de grandes entreprises établissent un protocole de R-D et veillent à ce que leur vérificateur de R-D s'assure, avant qu'elles n'aillent trop loin, de bien comprendre les renseignements dont Revenu Canada aura besoin et qu'elles sont bien admissibles au programme.
There are situations now where some of the bigger companies are setting up an R and D protocol and have to have their R and D auditor in to make sure, before they get too far along, that they have a good understanding of what kinds of information requirements Revenue Canada will need, and that what they are doing in fact does qualify for the program.

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;
14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;

27. déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis;
27. Deplores the fact that some people's patterns of employment are becoming increasingly uneven and insecure as a result of temporary work and the growth of short-term contracts, in some Member States, without decent wages and social security rights, as well as undeclared work, precarious, marginal employment and unemployment, and that the majority of jobs are difficult for older people to access; recognises that periods spent working, learning, caring or volunteering are complementary and provide valuable experience at all ages; notes that the increase in precarious employment also has an impact on the financial security of the current generation and will thus impose a greater burden on succeeding generations; but points out also that many forms of independent working, self-employment, flexible working, part-time work and different types of temporary work can play an absolutely vital role in helping many older people to increase their income or secure an income, for example if they have caring responsibilities for their immediate family or friends;

27. déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis;
27. Deplores the fact that some people’s patterns of employment are becoming increasingly uneven and insecure as a result of temporary work and the growth of short-term contracts, in some Member States, without decent wages and social security rights, as well as undeclared work, precarious, marginal employment and unemployment, and that the majority of jobs are difficult for older people to access; recognises that periods spent working, learning, caring or volunteering are complementary and provide valuable experience at all ages; notes that the increase in precarious employment also has an impact on the financial security of the current generation and will thus impose a greater burden on succeeding generations; but points out also that many forms of independent working, self-employment, flexible working, part-time work and different types of temporary work can play an absolutely vital role in helping many older people to increase their income or secure an income, for example if they have caring responsibilities for their immediate family or friends;

Il remonte aux traités d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal et il a notamment pour objectifs de soutenir la production de coton dans certaines régions de la Communauté aujourd'hui tributaires de cette culture, d'assurer un revenu équitable aux producteurs concernés et d'équilibrer le marché.
Its roots lie in the Accession Treaties relating to Greece, Spain and Portugal and one of its objectives is to support cotton production in certain Community regions which are now dependent on that crop, to provide the producers concerned with a fair income and to stabilise the market.

En vertu de notre mandat, nous faisons office de conseiller à l'égard de questions touchant les Canadiens à faible revenu. Aujourd'hui, le conseil souhaite vous faire part d'un certain nombre de recommandations sur les dépenses de programmes, les transferts et les impôts (2005) [Traduction] M. Greg deGroot-Maggetti (membre, Conseil national du bien-être social): Nous commencerons par parler de l'investissement dans un système national d'éducation et de garde de la petite enfance de qualité.
The Council would like to bring a number of recommendations regarding program spending, transfers and taxation to your attention today (2005) [English] Mr. Greg deGroot-Maggetti (Member, National Council of Welfare): We'll begin by talking about investing in a national system of quality early learning and child care.

VOIES ET MOYENS Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion suivante, Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 16 mars 2001, soit agréée (Voies et moyens n 3) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
WAYS AND MEANS Pursuant to Order made earlier this day, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the following motion, That a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act, notice of which was laid upon the Table on Friday, March 16, 2001, be concurred in (Ways and Means Proceedings No. 3) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: