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Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire
Juger certaines catégories d'affaires
Location à terme certain
Mutisme sélectif
Nature spéciale de l'affaire
Prix de l'affaire personne
Tenance à terme certain
être impliqué dans l'affaire

Traduction de «certain que l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juger certaines catégories d'affaires

adjudicate on particular categories of cases


juger certaines catégories d'affaires

to adjudicate on particular categories of cases


Dans l'affaire de : Certaines boissons de malt originaire des États-Unis d'Amérique (préjudice)

In the matter of: Certain malt beverages from the United States of America (Injury)


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction




être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


location à terme certain | tenance à terme certain

tenancy for a term certain
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.


Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure ...[+++]

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.


Il est très probable par conséquent qu'un certain nombre d'affaires ayant des effets transfrontaliers significatifs n'entrent pas dans les statistiques des affaires notifiées à plus d'une autorité nationale de concurrence.

This most likely has the effect that a certain number of cases with significant cross-border impact do not enter the statistics of cases notified to more than one NCA.


Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.


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Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure ...[+++]

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.


En outre, il est à noter qu'un certain nombre d'affaires sont en cours devant la Cour avec pour objet la non-exportabilité de certaines prestations d'États membres [86].

In addition, it should be noted that a number of cases are currently pending before the Court on the non-exportability of some Member States' benefits [86].


Il est très probable par conséquent qu'un certain nombre d'affaires ayant des effets transfrontaliers significatifs n'entrent pas dans les statistiques des affaires notifiées à plus d'une autorité nationale de concurrence.

This most likely has the effect that a certain number of cases with significant cross-border impact do not enter the statistics of cases notified to more than one NCA.


Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

It may, however, form chambers, each consisting of three or five judges, either to undertake certain preparatory inquiries or to adjudicate on particular categories of cases in accordance with rules laid down for these purposes.


La présente communication s'occupe aussi de vérifier quels sont les effets produits sur le marché géographique par la détention d'un certain chiffre d'affaires et les éléments qu'il faut prendre en considération afin de calculer le chiffre d'affaires dérivant d'une activité bancaire, financière ou assicurative.

This notice also investigates the impact on the geographic market of holding a certain turnover and the factors which should be taken into consideration when calculating turnover derived from a banking, financial or insurance activity.


La présente communication s'occupe aussi de vérifier quels sont les effets produits sur le marché géographique par la détention d'un certain chiffre d'affaires et les éléments qu'il faut prendre en considération afin de calculer le chiffre d'affaires dérivant d'une activité bancaire, financière ou assicurative.

This notice also investigates the impact on the geographic market of holding a certain turnover and the factors which should be taken into consideration when calculating turnover derived from a banking, financial or insurance activity.


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