Traduction de «certain que ce projet de loi aille suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Y a-t-il des projets relevant de l'annexe II qu'il conviendrait de faire passer à l'annexe I afin d'assurer une application suffisamment harmonisée de la directive vis-à-vis de certaines catégories de projets ?
37. Should projects of Annex II be moved to Annex I to ensure a sufficiently harmonised application of the Directive with respect to certain project categories?

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

Cependant, compte tenu du contexte économique difficile dans l'Union comme dans le reste du monde, certains des 20 projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier appel à propositions ont pâti de difficultés à lever suffisamment de capitaux propres ou à attirer d'autres bailleurs de fonds.
However, given the challenging economic environment globally and in the EU, some of the 20 projects awarded under the first call for proposals, found it difficult to raise sufficient equity or to attract additional financiers.

Je ne suis pas certain que ce projet de loi aille suffisamment loin à cet égard.
There are some good provisions in the bill.

Ce groupe a présenté, bien avant qu'on discute du projet de loi S-8 à la Chambre et au comité, certaines conditions jugées importantes pour que le projet de loi aille de l'avant.
It laid out, even before we got to the stage of debating Bill S-8 in the House and at committee, some conditions it saw as being important for the legislation to move forward.

Quoi qu'il en soit, je souhaite certainement que ce projet de loi aille au comité.
I would certainly expect that we would send this bill to committee.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Le présent rapport ne prend en compte, dans les paragraphes 2.2 – 2.7, que la législation en vigueur sans considérer les projets de loi communiqués par certains Etats Membres.
Paragraphs 2. 2–2.7 of this report consider solely the legislation that is in force and disregard the draft legislation notified by certain Member States.

J'ai parlé à certains représentants des autorités policières à ce sujet, et ils m'ont dit que c'était vraiment le genre de mesure qui pourrait les aider sur le plan de la prévention Je ne crois pas que ce projet de loi aille à l'encontre du projet de loi C-41 ni qu'il soit identique à ce dernier.
I have also talked to a number of police authorities about it and they said it was the kind of thing they could use to help prevent crime. I do not believe it is in contradiction to or identical to Bill C-41.

Bien que le projet de loi C-51 soit très intéressant et depuis longtemps souhaité, bien que nous demandions depuis longtemps au gouvernement de revoir toute la question des médicaments, des drogues et des instruments thérapeutiques et que nous ayons demandé au gouvernement de le faire à plusieurs reprises, il est certain que nous voterons pour que ce projet de loi aille en comité et soit étudié à fond.
Although Bill C-51 is very important and long overdue, although we have been calling on the government to review the whole issue of medicines, drugs and therapeutic devices for a long time, and although we have called on the government to do so a number of times, we will vote to send this bill to committee to be thoroughly examined.