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DDSS
Plafond de l'étable
Plafond établi

Vertaling van "certain plafond établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]


Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services


il conste de: il est constant, certain, établi, évident que

established (it is - that)


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]


Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États mem ...[+++]

43. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to the support of the unemployed youth population; recalls the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative, as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement with regard to the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member ...[+++]


8. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États mem ...[+++]

8. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to support the unemployed youth population; reminds of the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement in the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard ...[+++]


Certains témoins ont exprimé l'inquiétude que les sociétés ferroviaires imputent certaines dépenses aux fonds de développement industriel pour respecter le plafond établi, ce qui leur permettrait de verser moins d'argent aux producteurs.

And as members of the committee heard, there is concern that under the revenue cap the railways can charge things to industrial development funds, thereby stay under the cap and reduce the amount of moneys that go back to the producer.


Lorsque le plafond est établi, des entreprises ou des provinces ou diverses régions du pays—et cela pourrait aider certains producteurs de charbon, par exemple, qui ne peuvent pas s'adapter rapidement.certaines entreprises ne peuvent pas nécessairement devenir aussi efficaces et s'adapter aussi rapidement que d'autres.

Then companies or provinces or various parts of the country—and this might help some of our coal producers, for example, which can't quickly adjust.if the cap is established, certain companies then can't necessarily become as efficient and retrofit as quickly as others.


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4 bis. Bien que divers instruments communautaires aient été établis et mis en œuvre pour limiter les émissions de COV, l'impact de ces instruments sur la pollution atmosphérique tel qu'évalué par la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée "Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique" reste non significatif, et les objectifs sanitaires et environnementaux à long terme fixés par le Sixième Programme d'action communautaire pour l'environnement et par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission natio ...[+++]

(4a) Despite the fact that various Community instruments have been developed and implemented to limit VOC emissions, the impacts of those instruments on air pollution as assessed by the Commission Communication of 21 September 2005 entitled "Thematic Strategy on air pollution" are still insignificant and the long-term objectives for health and the environment, as established in the Sixth Community Environmental Action Programme and Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants, will not be attained on the basis of current policies by ...[+++]


Des plafonds fixes seront également établis pour d'autres polluants atmosphériques émis par certains secteurs, tels que le benzène issu de la production et du traitement de gaz naturel, de raffineries, ainsi que de l'industrie du fer et de l'acier, et le mercure issu de la production des centrales électriques et de la fonte des métaux communs.

Fixed emission caps for certain other air pollutants from specific sectors, such as benzene from natural gas production and processing, refineries, and iron and steel, and mercury from electricity generation and base metal smelting, will also be set.


Nous avons commencé par exposer, par l'entremise des médias, le fait que certains trouvent acceptable de blanchir de l'argent en passant par les comptes bancaires de leurs enfants, ce qui leur permet de dépasser le plafond des contributions établi dans la Loi électorale du Canada.

We began by exposing through the media the fact that some people think it is appropriate to launder money through their children's bank accounts in order to exceed the donation limits of the Canada Elections Act.


9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèremen ...[+++]

9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped ...[+++]


9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut prévu à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite des plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération le désavantage relatif de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux ...[+++]

9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation of Article 87 (3) (c) of the Treaty status according to the country ceilings determined by the Commission, which takes into account also variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantage of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with Article 87 (3) (a) of the ...[+++]


Je crois comprendre que cela connaît un certain succès. Il va encore falloir attendre un certain temps pour que cela se fasse sur la scène internationale puisqu'on n'a pas encore établi de plafonds et parce qu'il n'y a toujours pas de normes en ce qui concerne la tenue des comptes.

To trade internationally, with respect to a ceiling that's not yet been established and accounting standards that don't exist yet, is a way down the road.




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Date index: 2024-06-21
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