Vertaling van "certain nombre minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre des années vécues après un certain âge
total after lifetime

programme d'augmentation des franchises pour un certain nombre d'années
programme of increases in the allowances over a number of years

un certain nombre de pays plus industrialisés d'Asie de l'Est, où les exportations jouent un rôle moteur
a number of more industrialised export-led economies of East Asia

nombre minimum d'actions soumises à l'affichage obligatoire des cours
minimum quote size

obtenir le nombre de points voulus [ réunir le minimum de points exigé ]
obtain a pass mark

rente viagère garantissant un minimum de rentes certaines
capital annuity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tenant compte des circonstances de chacune des provinces, en consultation avec le procureur général ou le juge en chef de cette province, le ministre fédéral pourrait-il fixer un certain nombre minimum en deçà duquel il ne permet pas au nombre de juges bilingues de tomber?
In light of the circumstances in each province, in consultation with the Attorney General or the Chief Justice of the province, could the federal minister set a certain minimum number of bilingual judges that must always be maintained?

Il disait que le nombre de mâles était le double du nombre de femelles et qu'il était important de réduire le déséquilibre en tuant un certain nombre de mâles et, de plus, qu'il fallait protéger les stocks génétiques de saumon en s'assurant que le nombre de poissons d'élevage soit réduit au minimum.
He stated that male fish were double the number of female fish, and therefore it was important to reduce the imbalance by killing male fish as well as to protect genetic stocks of salmon by making sure that the numbers of hatchery fish are reduced.

D'autres délégations ont indiqué que la limitation actuelle du nombre de jours de mer représentait un minimum absolu; la contribution d'autres segments que les navires équipés de chaluts à panneaux de 100 mm à l'adaptation de l'effort de pêche: certaines délégations ont déclaré convenir que la réduction de l'effort de pêche devrait aussi s'appliquer à certains navires équipés de chaluts à panneaux de 70 à 90 mm, tandis que certaines estiment que certaines pêcheries avec de tels chaluts devraient être exemptées de l'adaptation; les segments de flotte ou pratiques de pêche ayant très peu ou pas d'impact sur le cabillaud; quelques délégations ont appuyé une réduction du nombre de jours de mer, excepté pour les navires utilisant des engins sélectifs.
Other delegations indicated that the current limit of days at sea represented an absolute minimum; the contribution of vessels other than 100 mm otter trawlers to the fishing effort adjustment: some delegations agreed that the reduction of the fishing effort should also apply to some 70-99 mm trawlers as a few considered that specific fisheries with these trawlers should be exempted from the adjustment; the fleet segments/fishing practices with negligible impact on cod: a few delegations supported a reduction of the days at sea except for the vessels using selective gears.

9. demande une évaluation approfondie - à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne - de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne l'application dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), ainsi que de la mise en œuvre de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne;
9. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to posting), as well as the Directive's implementation through collective labour agreements, and the effect thereof on relations of competition between undertakings and employees from different Member States; calls, in that connection, for consideration also to be given to the impact of solutions being urged in Member States for certain problems in relation to subcontractors and the system of ultimate liability for the payment of taxes and other contributions;

8. demande une évaluation approfondie ‑ à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne ‑ de la transposition de la directive, notamment en ce qui concerne l'interprétation dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), de la transposition de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne;
8. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to posting), as well as the Directive's implementation through collective labour agreements, and the effect thereof on relations of competition between undertakings and employees from different Member States; calls, in that connection, for consideration also to be given to the impact of solutions being urged in Member States for certain problems in relation to subcontractors and the system of ultimate liability for the payment of taxes and other contributions;

Il convient de prévoir des dérogations assurant la mention d'un certain nombre minimum d'indications pour les opérateurs ou organisations produisant ou commercialisant de la viande de bœuf hachée, des résidus de parage de viande de bœuf ou de la viande de bœuf découpée et pour les opérateurs ou organisations exportant de la viande bovine provenant de pays tiers dans la Communauté, qui pourraient ne pas être en mesure de fournir toutes les informations requises par le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine.
For operators or organisations producing and marketing minced beef, beef trimmings or cut beef and operators or organisations exporting beef from third countries to the Community, who may not be in a position to provide all the information required under the compulsory beef labelling system, exceptions ensuring a certain minimum number of indications must be provided.

Cette proposition fixe les conditions minimum d'une participation effective du public aux plans et programmes relatifs à l'environnement (telles que fixées dans un certain nombre de directives communautaires existantes) et elle comporte des amendements à deux directives en vigueur actuellement: la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
This proposal sets out the minimum requirements for effective public participation in environmental plans and programmes (as set out in a number of existing Community Directives) and includes amendments to two existing directives: Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, and Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control.

En outre, un certain nombre d'États membres (dont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni) adoptent actuellement des approches davantage axées sur l'individu, qui permettent aux bénéficiaires d'un revenu minimum de participer plus activement à l'élaboration d'un projet personnel, avec l'aide des services sociaux et de l'emploi et des partenaires locaux.
A more individual-focused approach is also being developed in a number of Member States (among them Belgium, France, Germany, Portugal, Spain, the UK, the Netherlands, Denmark and Finland), which involves minimum income recipients becoming more active in designing personal projects, with the support of social and employment services and of local partners.

Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui en tant que tel n'existe pratiquement pas dans les Etats membres; - pour les examens prénataux sans perte de rémunération, alors que dans plusieurs Etats membres cette dernière n'est pas assurée; - pour le maintien des droits de travail et la garantie contre le licenciement, certains Etats membres exigeant au préalable une certaine ancienneté auprès du même employeur, voire conditionnant ces mesures une taille minimum de l'entreprise; - pour l'aménagement des conditions et du temps de travail, ainsi que pour le travail de nuit dans la mesure où la propositon de la Commission prévoit un certain nombre de dispositions, parfois alternatives, assorties du maintien des droits liés au travail et de la rémunération allant au-delà des dispositions existantes en la matière dans plusieurs Etats membres. - pour la protection face aux agents et procédés, y compris des femmes allaitantes, le texte proposé par la Commission allant au-delà des "listes" existant dans certains Etats membres.
This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an entitlement which to all intents and purposes does not exist as such in the Member States; - prenatal examinations without loss of remuneration, an entitlement not granted in some Member States; - the maintenance of work-related rights and the safeguards against dismissal, in that in some Member States these are subject to seniority of a stipulated length with the same employer or the requirement that the undertaking concerned be of a certain minimum size; - the adjustment of working conditions and working hours, and night- time working, in that the Commission proposal lays down certain provisions, sometimes allowing for alternatives, linked to the maintenance of work-related rights and remuneration, which go beyond the existing provisions in this area in several Member States; - protection against agents and processes, for women who have recently given birth as well as pregnant women, as the Commission's proposal goes beyond the "lists" which exist in some Member States.