Traduction de «certain nombre d’obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lots versés à certains détenteurs d'obligations
payments to certain bond holders which are determined by lottery

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

sur un certain nombre d'années
over a period of years

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations)
Regulations Amending the Income Tax Regulations (Modernization of Benefits and Obligations)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

un certain nombre de pays plus industrialisés d'Asie de l'Est, où les exportations jouent un rôle moteur
a number of more industrialised export-led economies of East Asia

nombre des années vécues après un certain âge
total after lifetime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-33, qui porte sur la préservation des espèces sauvages au Canada, mérite d'être débattu devant ce Parlement pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'il cherche à mettre en oeuvre un certain nombre d'obligations internationales du Canada au titre de certaines conventions qui ont été adoptées, notamment la Convention sur la biodiversité et d'autres, comme la Convention de Ramsar, qui vise à protéger les espèces et à assurer une préservation de la flore et de la faune de cette planète.
Bill C-33 on the preservation of Canada's wildlife is one deserving of debate in this Parliament for a number of reasons, primarily the fact that it seeks to implement a number of Canada's international obligations under conventions it has signed, such as the Convention on Biodiversity and others like the Ramsar Convention, which is aimed at protecting species and preserving the flora and fauna of this planet.

Je sais que je suis devant des gens pour qui une loi plus faible que celle du Québec pourrait être un atout, mais je ne suis pas certaine que ce serait le cas parce que le projet de loi C-54 a une faiblesse importante, soit la confusion entre le code CSA, qui n'a pas été conçu pour être une loi et qui comporte un certain nombre d'obligations mais aussi des recommandations—tous ces conditionnels ne sont pas des obligations—, et l'article 7 qui comporte un certain nombre de précisions pour interpréter le code CSA.
I know that I am dealing with people for whom a weaker law than the Quebec law could be an advantage, but I am not really sure that that will be the case because Bill C-54 has an important flaw, namely the confusion with the CSA code which was never meant to be a law and which involves a number of obligations and also recommendations—all those conditional statements are not obligations—and section 7 which makes a number of specifications for interpreting the CSA code.

(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

En vertu du chapitre IX de l'annexe du nouveau protocole, les navires de l'Union doivent embarquer un certain nombre de marins mauriciens (au titre du protocole précédent, cette obligation concernait les "ressortissants des ACP" en général même si, selon certaines sources, cette obligation n'était pas respectée).
According to Chapter IX of the Annex to the new Protocol, the EU vessels shall employ a certain number of Mauritian seamen (under the previous Protocol, this obligation applied in general to "ACP nationals" even though according a number of sources this obligation was not fulfilled) .

Je suis d’accord pour dire que certaines dispositions au sein de la directive n’étaient pas nécessaires et qu’un certain nombre d’obligations auxquelles doivent se soumettre les organisations devraient être retirées.
I agree that certain provisions within the directive were unnecessary and a number of obligations to which organisations must comply should be removed.

(21) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciaires disponibles.
(21) This Regulation lays down a number of obligations on promoters to ensure that, in the event of their breaching obligations relating to the use and communication of sales promotions, complainants will be able to identify the promoter and have easy access to in-house redress systems; the provisions of this Regulation will also encourage best-practice in the field of in-house customer complaint schemes as well as promote and facilitate the access to affordable out of-court redress schemes .

Il convient d’accorder une attention particulière à ce volet de la directive afin de prévoir un certain nombre d’obligations de service public et de permettre la création de fonds pour financer ces obligations.
Special attention should be devoted to this chapter of the Directive in order to allow a certain number of PSOs and to enable the creation of funds to finance these obligations.

La directive impose un certain nombres d'obligations aux employeurs : une obligation générale de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'obligation d'établir et de tenir à jour un "document relatif à la protection contre les explosions" (un plan de santé et de sécurité comprenant des mesures de protection contre les explosions et donnant des informations détaillées sur les dispositions prises), une obligation de classer en zones les endroits où des atmosphères explosives peuvent être générées (en se basant sur la nature de ces atmosphères, sur la fréquence et la durée de leurs apparitions et sur une évaluation des effets anticipés).
The Directive places a number of obligations on employers: a general duty to prevent and protect against explosions, the duty to produce and maintain an "explosion protection document" (a health and safety plan for explosion protection measures providing detailed information about the steps taken), a duty to classify places where explosive atmospheres may occur into zones (based on the nature of such an atmosphere, the frequency and duration of its occurrence and an assessment of the anticipated effects).

La directive imposera un certain nombre d'obligations aux employeurs : une obligation générale de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'obligation d'établir et de tenir à jour un "document relatif à la protection contre les explosions" (un plan de santé et de sécurité comprenant des mesures de protection contre les explosions et donnant des informations détaillées sur les dispositions prises), une obligation de classer les endroits où des atmosphères explosives peuvent être générées en zones (en se basant sur la nature de ces atmosphères, sur la fréquence et la durée de leurs apparitions et sur une évaluation des effets anticipés).
The Directive will place a number of obligations on employers: a general duty to prevent and protect against explosions, the duty to produce and maintain an "explosion protection document" (a health and safety plan for explosion protection measures providing detailed information about the steps taken), a duty to classify places where explosive atmospheres may occur into zones (based on the nature of such an atmosphere, the frequency and duration of its occurrence and an assessment of the anticipated effects).

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.